Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 1 : l’élaboration du droit administratif Depuis la révolution française, l’administratif est principalement soumisse à un régime juridique qui lui est propre : de droit administratif. 1) La consécration du droit administratif : A) La séparation des autorités administrative et judiciaire : La monarchie d’ancien régime se caractérisait par la concentration du pouvoir entre les mains d’un seul homme le roi. Au 18ème siècle parmi les philosophes des lumières, Montesquieu

Le Droit Public Economique Thème 1 : Notions et formations du droit public économique Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les hommes et dont le respect est assuré par l’Autorité Publique. L’économie est un ensemble d’actions qui consistent à la production, la distribution, la consommation et à l’échange de produits et services. I- Notions du droit public économique A- La qualification du droit public économique (D.P.E) Le D.P.E. constitue

Historique : Après 30 années d’expérience, les organismes publics d’habitat (o.p.h) relèvent des dysfonctionnements au niveau de l’accomplissement de la mission qui leur est assigné par les pouvoirs publics : Absence de synergies st chevauchement des missions. Structures de gestion et charge de fonctionnement coûteux et disproportionnées par rapport au volume d’activité. Obsolescence

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

nombre de caractéristiques • L'administration est composée d'un ensemble d'institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics et qui relèvent de l'Etat, des collectivités locales et leurs démembrements administratifs. Leur mission commune est de satisfaire l'intérêt général (le service public) qui permet de structurer et définir le droit administratif Français. Cette administration est la fonction administrative et occupe une place au sein de la séparation des pouvoirs, elle est distincte

général de la société : Le Centre National de l’Informatique (CNI) est un établissement public à caractère non administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il a été créé le 30 décembre 1975 par la loi n°75-83 du 30 décembre 1975 article 35 à 42, en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial. En 1997, il a été reclassé établissement public à caractère Non Administratif. Il fut rattaché au premier ministère avant d’être placé sous la tutelle du

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

contractuelles de service public à une personne privée sont toujours des contrats administratifs; que le service public en question soit de caractère administratif ou industriel et commercial.Le législateur confirme la définition avec la loi du 11 décembre 2001 (MURCEF), il tente de donner une définition de la délégation de SP : c'est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération

M423 Introduction Principales caractéristiques du droit administratif : une masse importante de droit écrit (lois, règlements etc.) + un droit fondamentalement jurisprudentiel pas de code de droit administratif PREMIERE PARTIE : LE CADRE ADMINISTRATIF FRANÇAIS I) La France est un Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Juridiquement, il y a Etat lorsqu’il y a réunion de trois éléments * Un territoire : indispensable à l’exercice de l’autorité politique, essentiel dans la prise de

démographiques ou INED est un établissement public français spécialisé dans les recherches en démographie et les études de population en général. Son site en ligne donne accès aux sommaires de ses publications et à son centre de documentation. INPI : L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public français, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. C'est l'Office national de la propriété industrielle (ONPI) qui succéda en 1919