Etablissements Publics Administratifs Et établissements Publics Industriels Et Commerciaux

l’édiction d’actes administratifs et à la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux ; le service public et la police administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par

succès des groupements d'intérêt public ( GIP ) est aujourd'hui indéniable selon une étude du Conseil d'Etat en1996 , en effet ils ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Par le terme GIP, nous entendons une personne morale de droit public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre

Institution administratives EPA : Etablissement public administratif. EPIC : Etablissement public industriel et commercial. Introduction du cours : Ce cours porte essentiellement l’étude des institutions administratives françaises et étrangères. Le système administratif français c’est construit dans la durée, créé de façon progressive. 1. L ‘administration est complexe et sophistiquée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe. En réalité

certains établissement eux ont un caractère mixte . -De droit public : •      Les collectivités publiques : l’état , les communes , les départements , les régions .Ainsi la commune ,  les personnes juridiques comprend une partie du territoire de la France : un groupement d’’habitant , des biens . •      Les établissement publics : ce sont des services dotés d’une autonomie budgétaire , soit des services administratifs ( universités , hôpitaux ) , soit des services industriels ou commerciaux

DISSERTATION, DU COMMENTAIRE D'ARRET ET DU CAS PRATIQUE par Jean-Christophe VIDELIN Maître de conférences en droit public Responsable de l’enseignement à distance Avant-propos : 1. Ce document de travail est destiné à vous permettre de rédiger tous les types de devoirs demandés lors de vos études de droit. Il résulte d’un travail de concertation entre les enseignants de droit public et de droit privé. Ce sont les informations de base essentielles qui vous sont présentées. Elles sont suffisantes

Chapitre I : L’Etat - Définition - Composition - Evolution et mutations Chapitre II : La fonction publique Chapitre III: La notion de l’administration - Définition organique et définition fonctionnelle - La police administrative - Les services publics Chapitre IV : L’administration déconcentrée Chapitre V : L’administration décentralisée Deuxième Partie : Les institutions politiques • Chapitre I : les institutions constitutionnelles • Chapitre II : Le pouvoir exécutif • Chapitre III : le

Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique

technique consiste à confier les attributions à des organismes autonomes chargés de gérer des activités d’intérêt publics sous la forme d’établissement autonomes ; elle est aussi appelée décentralisation fonctionnelle ou décentralisation par service. Cette technique a donné naissance aux Etablissements Publics de l’Etat (EPE). Depuis le milieu des années 1970, les échelons administratifs décentralisés par service tendent malgré des retours en arrière parfois spectaculaires, à prendre de plus en plus

d’intermédiaire entre les agents en recevant leurs fonds sous forme de dépôts, elle les distribue par des crédits à ceux qui désirent financer leur activité. L’octroi de crédit est la fonction principale des banques, c’est une opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d’un client, une somme d’argent moyennant des intérêts et frais. C’est donc une assistance financière qu’apporte une banque dans l’espoir d’être remboursée et cela ajouté des intérêts constituant

peut répondre à tout type de demande de construction : équipement public, logement privé et social, immobilier tertiaire, commerces, industrie, etc. Ce vaste réseau d'experts en entreprise générale est coordonné par les services du siège et soutenu par les fonctions supports, notamment pour les projets complexes. Le groupe Eiffage dispose d'une présence significative en Europe dans chacun de ses métiers : construction, travaux publics, installation multitechnique, construction métallique et concession