Filiation Legitime

LA FILIATION LEGITIME Définition La filiation légitime est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Elle caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage. Ce lien est important puisqu'ils fixent le nom, les notions d'autorité parentale, et aussi l'obligation alimentaire et la succession. Pendant longtemps en France, le statut d'enfant légitime a été opposé à celui d'enfant naturel. Evolution : de 1804 à 2006 En 1804 le Code civil, héritier

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime Introduction « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père ». Voici comment l'article 312 du Code civil définit la filiation légitime. En effet, comme le mariage, la filiation légitime est la situation « normale », dans les deux sens du mot: elle est régulière (donc conforme au droit) et

mariage (il exerce un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la gravité de ces motifs). Il s’agit du mariage posthume. L’article 171 du Code Civil autorise ce genre de mariage lorsque cela se justifie par un motif grave qui est le plus souvent de légitimé un enfant. Jusqu’à une loi du 17 février 2011 de simplification du droit, l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement était requis. Selon un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du

La loi prévoit cinq moyens pour obtenir la nationalité française : - la filiation ; - la naissance sur le territoire national ; - la naissance et résidence en France ; - le mariage ; - la naturalisation. La nationalité par filiation Vous devenez français de façon définitive si l'un de vos parents est français. Et ce, que vous soyez né en France ou à l'étranger, enfant légitime (c'est-à-dire de parents mariés) ou naturel (de parents non mariés). La nationalité de votre père ou de votre

d’atteindre leur objectif, il n’y a aucunes erreurs substantielles sur la personne qui pourrait justifier une demande en nullité de mariage. L’époux forme donc un pourvoi sur le motif que le « désir et le souci d’assurer à un enfant une naissance légitime au sein d’un foyer légalement fondé constitue l’une des raisons majeures de l’institutions du mariage » et que « le mariage est une institution d’ordre public à laquelle les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt

Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique 1. La place importante de la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. Condamnation de la vision restrictive de la Cour d'appel 2. Elévation de l'expertise biologique au rang de droit 2. L'atténuation de la place faite à la vérité biologique dans le droit de la filiation 1. L'existence d'un motif légitime : une exception au principe du droit à l'expertise 2. La volonté de préserver

COMMENTAIRE D’ARRÊT En vertu de l’article 310-3 du Code civil la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d’état, c’est ce que nous rappelle ici la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 14 juin 2005. Mme X et Mr Y marié depuis le 9 juillet 1994 ont donné naissance le 8 août 1995 à un garçon prénommé Alexandre. Ce dernier est déclarée né des deux époux sur les registres

: • par un des parents en vue de leur adoption, • ou qui sont orphelins de père et de mère, • ou dont les parents ont été déchus de l’autorité parentale, • ou dont les parents se sont désintéressés pendant au moins un an, • ou dont la filiation n’est pas établie. 3• Il s’agit d’enfants déclarés abandonnés par jugement. Sont concernés les enfants dont les parents se désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue

--| Section 1 : La rupture du concubinage --| Section 2 : La rupture du PACS • DEUXIEME PARTIE : L'ENFANT *Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l’enfant à sa famille Chapitre 1 : La filiation biologique --| Section 1 : Les règles générales --| Section 2 : L’établissement non contentieux de la filiation --| Section 3 : Les actions relatives à la filiation *** Introduction Essai de définition : La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais

acquis en principe à la naissance. Le principe, c’est une filiation légitime = enfants nés au sein d’un couple marié. L’enfant prend soit le nom de sa mère, soit le nom de son père , soit de la mère et du père. 2/ Les Exeptions L’enfant naturel (enfant dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom du parent qui l’a reconnu en premier. 2 possibilités : reconnu par Mr et Madame -> même acquisition du nom que l’enfant légitime. reconnu par Mr -> Nom du père