Fonction publique française

définition finalement établie: un critère finaliste (celui de l'intérêt général), un critère organique (qui peut être tant une personne publique que privée) et un critère matériel. Ainsi il peut en être donné la définition suivante: il s'agit d'une activité d'intérêt général assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est alors une forme de l'activité administrative qui demeure soumis

contrat de travail est présumé servir des intérêts particuliers et relève donc du droit privé. On retrouve ici l’opposition binaire entre le privé et le public qui est l’un des traits les plus profondément ancrés dans la culture juridique française. Bien sûr, cette opposition est démentie par la vie du droit. Le droit français a été de fait un remarquable laboratoire de cette hybridation, ainsi qu’en témoignent par exemple notre système de caisses de sécurité sociale (organismes privés chargés

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

marché de l’emploi. Vous pourrez les compléter par une poursuite d’études selon vos objectifs, vos centres d’intérêt et surtout votre projet professionnel. Ce document a pour but de vous informer sur les secteurs d’activités, les métiers et les fonctions accessibles ; et de vous aider à définir poursuite d’études. Il ne s’agit là que de quelques pistes de réflexion. Quelques conseils : - S’informer sur le monde économique - Se rapprocher des professionnels - Faire des stages - Se documenter Espace

exerce son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire et disciplinaire. 2. Le fonctionnaire : Les conditions : * Nationalité française * Jouissance des droits civiques * Aucune condamnation * Aptitude physique * Réussite au concours Le statut : * Agent public régi par le statut général de la fonction publique * Nommé pour un emploi permanent * Titularisé 3. Le travailleur indépendant : Il existe de multiples façons d’être indépendant :

Penaud L'économie française 2012de Eric Heyer et sûrement d'autres ….... Voici les 60 propositions ( apprenons à Hollande la Marseillaise et à compter je pense dsl les garçons ), classée par thèmes : économique, social, justice, affaire européenne et internationale) Puis une analyse reprenant les mesures importantes qui seront soulignés, réalisables ou non. Résumer en dernière page reprenant les différents points du projet. ECONOMIE Création d'une Banque publique d’investissement.

ceux détenus par les citoyens français. On désigne ici par "étranger" toute personne ne possédant la nationalité française. 5,4 millions d’immigrés et 3,7 millions d’étrangers vivent en France, selon les données du recensement 2008 de l’Insee. Ils représentent aujourd’hui 5.8 % de la population française. Une partie née en France de parents étrangers, deviendra presque en totalité française à l’âge de 16 ans. En 2008, 15 % des étrangers étaient nés dans l'Hexagone. Les étrangers non européens ne peuvent

constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre

administratives relève de la compétence du gouvernement central, c’est à dire de ses ministères et des fonctionnaires d’Etat. On dit que l’Etat est centralisé car les fonctions administratives sont assumés par un seul centre : l’Etat. Certaines activités administratives sont prises en charge directement par des personnes publiques distinctes de l’Etat et ces personnes tiennent de la loi, parfois de la constitution, le droit de s’administrer elles-mêmes au moyen d’organes propres. L’Etat est décentralisé

Modernisation de la gestion publique | PIAT Coralyne | M1 AGT | Révision Générale des Politiques Publiques | PLAN INTRODUCTION I. LES PRINCIPES DE LA RGPP A. LES APPORTS DE LA RGPP B. LA RGPP AU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE II. LA RGPP : AVANTAGES ET INCONVENIENTS A. LES AVANTAGES B. LES INCONVENIENTS CONCLUSION WEBOGRAPHIE INTRODUCTION Diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique, tel est l’objectif assigné