Immeuble

La copropriété des immeubles bâtis selon la loi 18-00 Mansouri Kenza / Louadi Samia Plan : I- Etablissement de la copropriété : A- Constitution de la copropriété : - Champ d’application : (coopératives et associations d’habitat) - parties communes et parties privatives, droits s’y afférant. - Coopératives et associations d’habitat - Dispositions générales pour les immeubles immatriculés B- Droits et obligations des copropriétaires : - droits et obligations des copropriétaires - droit de

Les immeubles par destination Il faut définir la notion d’immeuble par destination Définir le concept dans sa généralisation. Par contre, un exemple peut toujours ê utile à la compréhension de la chose. Avant de définir les immeubles il faut d’abord définir les meubles. Dans les biens on distingue les meubles et les immeubles. Il faut déjà se baser sur l’art 516 du CC. On définit ensuite ce qu’est un meuble et un immeuble par nature. Il y a des meubles qui sont immeubles par destination

Biens meubles et immeubles par leur objet. Immeubles Ce sont des biens incorporels. Art 526 : sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : l’usufruit des choses immobilières, les servitudes, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. De plus on peut y ajouter tous les droits qui portent directement sur un immeuble Meubles Les droits qui portent sur des biens corporels sont des biens incorporels qualifiés par leur objet (usufruit mobilier, action en revendication immobilière). Tous

L’immeuble Un immeuble (ou bien immeuble) désigne un bien qui ne peut être déplacé. On distingue deux types de biens immeubles : les immeubles par nature et les immeubles par destination. I/ Les immeubles par nature Les immeubles par nature sont les véritables biens immeubles c’est-à-dire qu’ils ne sont pas susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés. Il s’agit : * Des fonds de terre, c’est-à-dire le sol (article 518) * Des bâtiments (article 518), qui comprennent toute construction

distinction meuble et immeuble. Cette distinction prend en considération la nature meuble ou immeuble de la chose sur laquelle porte le droit. Elle porte sur tous les biens quel qu'ils soient. L’ARTICLE 516 du CC dispose « TOUS LES BIENS SONT MEUBLES OU IMMEUBLES ». Tout le droit patrimonial est gouverné par cette distinction qu’il s’agisse de choses matérielles, biens corporels, ou de droit, biens incorporels. Un droit sera mobilier ou immobilier selon qu’il portera sur un meuble ou immeuble. Les droits

Distinction des meubles et immeubles Distinction meubles et immeubles : article 516 : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Les immeubles Article 517 : « les biens sont immeubles ou par leur nature, ou par leur destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent ». La nature mobilière ne dépend pas des partis. C’est définit par la loi ou la convention des partis. Attention la volonté des partis peut influencer dans quelque cas. Immeuble par nature : article 518 : «

la distinction des meubles et des immeubles Cette distinction prend en compte la nature meuble ou immeuble de la chose sur laquelle porte le droit. Elle porte sur tous les biens quels qu’ils soient. En effet l’art. 516 du CC dispose tout les biens sont meubles ou immeubles. Tous les droits patrimoniales est gouverné par cette distinction qu’il s’agissent de choses matériels, c’est a dire de bien corporel ou qu’ils s’agisse de droit, c’est a dire de bien incorporel. Un bien sera mobilier ou immobilier

législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915). Vu le dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la législation applicable aux immeubles immatriculés. Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux

du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentesmodifications de la propriété ». C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeublesmais les

meubles et des immeubles Cas n° 1 : Gérard et Dominique ont vendu à M. Perrin, une propriété avec jardin dont ils étaient propriétaires. Ceux-ci souhaitent récupérer des objets présents dans leur jardin, comprenant des statues posées sur le sol, et 8 vases sur socles placés de façon symétrique. Aucun de ces biens n’apparaissait sur l’acte de vente. Ces biens sont-ils considérés comme meubles ou immeubles ? Appartiennent-ils au vendeur ou au nouveau propriétaire ? Les immeubles par destination