Jeu d'instructions

JENNIFER GPE 8 - L2 TD DROIT PENAL DISSERTATION SUJET : FAUT-IL SUPPRIMER LE JUGE D’INSTRUCTION ? « Le juge d’instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l’Ancien Régime, et qu’en ce sens, les investigations du juge d’instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l’assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge d’instruction est une création de Napoléon en 1810 pour pallier l’arbitraire des juges qui menaient l’enquête

désignation du juge d’instruction. A. La nomination du JI. C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge d’instruction. B. La

dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. B)- S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. II en sera ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Article 8: En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues:

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Comment appelle-t-on une telle mesure d'instruction ? Veuillez choisir une réponse. | a. une mesure d'instruction a contrario | | | b. une mesure d'instruction a priori | | | c. une mesure d'instruction specilia generalibus derogant | | | d. une mesure d'instruction in futurum | |

individuellement aux 4 adultes accusateurs et aux enfants. Or dès 17 janvier 2002, deux suspects disculpent plusieurs mis en cause. Ce qui n'aura aucun effet en ce qui concerne l'instruction. La chambre d’instruction de Douai a toujours confirmé, à de rares exceptions près, les refus d’actes d’instruction du juge et a rejeté toutes les demandes de remises en liberté au cours des investigations. De nombreuses enquêtes d’expertise ont été demandées par le juge Burgaud en ce qui concerne la crédibilité

leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime a le droit d’effectuer: ♦ des demandes d’actes (confrontation, expertise, et tout acte utile à la manifestation de la vérité) ♦ des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat puisque seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N'OUBLIEZ PAS: les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits • LE

Juridictions pénales Juridictions d’instruction Au 1er degré Au 2nd degré Le juge d’instruction : Il s’agit d’un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. La chambre de l’instruction : Elle juge : des demandes de réhabilitation judiciaires des requêtes en rectification des mentions

2 arabes en début d'après midi 'lien avec la femme que Raymond avait battu). A la fin, Meursault tue avec le révolver de Raymond un des arabes. Partie 2 : • 1) Meursault fut arrêté et mis en prison. On lui choisit un avocat. Le juge d'instruction souhaitait au début l'aider puis après sa motivation a disparu. L'instruction a duré 11 mois. • 2) Meursault raconte sa vie en prison. • 3) Le procès (fin juin). Le procureur insistait sur les faits qui rendaient Meursault coupable.

Ensuite, ces preuves seront analysées, confrontées, contredites par une seconde phase : l’instruction. On parle aussi d’instruction préparatoire ou encore de mise en état : il s’agit de préparer le dossier pour qu’il soit jugé. Le juge d’instruction va avoir des pouvoirs plus importants que les enquêteurs. Enfin, le jugement : le juge refait une instruction, on parle d’instruction sur l’audience. Cette idée de gradation dans la procédure pénale se retrouve à tous les stades. &4 – On ne mène

Juge d'instruction. En France, un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue