Journal officiel de la République française

70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses 1. Publiée au Journal officiel de la République française du 3 janvier 1971, page 74 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. ler. — Le livre III du code de la santé publique est complété ainsi qu’il suit : TITRE VI Lutte contre la toxicomanie. Art. L. 355-14

Bulletin officiel spécial n° 6 du 28 août 2008 Programmes du collège Programmes de l’enseignement de français Ministère de l’Éducation nationale Français Préambule - Principes et objectifs Les programmes de français au collège contribuent à l’acquisition de plusieurs grandes compétences définies par le socle commun de connaissances et de compétences, notamment dans « La maîtrise de la langue française » et « La culture humaniste », mais aussi dans « la maîtrise des techniques usuelles

Article 1 Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

I-Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires L'article 1er du Code civil (depuis sa modification par l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004) dispose que : « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application

ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première période de 5 ans commence à courir à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française (JORF) de l'arrêté d'extension de l'avenant portant révision de la convention collective. Chapitre 0.2 Organisation, grille de lecture et définitions de la convention collective nationale Article En vigueur étendu La rédaction

Projet de programmes pour les cycles SEPTEMBRE 2015 Les textes qui suivent appliquent les rectifications orthographiques proposées par le Conseil supérieur de la langue française, approuvées par l’Académie française et publiées par le Journal officiel de la République française le 6 décembre 1990. Table des matières Projet de programme pour le cycle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Les spécificités du cycle des apprentissages fondamentaux .

Faisant suite à une question écrite d'un député concernant l'utilité de maintenir l'obligation faite aux communes de conserver le Journal officiel alors même que celui-ci est librement consultable sur Internet, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué ce qui suit : « Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 31 décembre

suffitpas que la loi soit votée pour que la loi est force exécutoire il faut encore qu’elle soit promulguée par décret du Président de la République. Par la promulgation, le Président constate que la loi aété voté par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journalofficiel la loi est applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application

pas se justifier devant un tribunal en invoquant l'ignorance d'une loi. Ainsi, l'Etat met en place de plus en plus de moyens afin que la loi, en passant par la loi au sens stricte comme au sens large, puisse être accessible que ce soit par le journal officiel, la codification ou sur internet avec le site Légifrance. I) Une maxime reposant sur une fiction. A) Un droit difficile d'accès. B) Un désintérêt pour le droit du peuple. II) Une maxime nécessaire. A) La nécessité de présumer que la loi

communes, ainsi qu’une transformation de la région en collectivité territoriale, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités. Après la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, qui consacre le principe d’une « organisation décentralisée de la République », une réflexion est à nouveau en cours. Cette bibliographie rassemble les textes de référence exposant le dispositif de la décentralisation, ainsi que son impact sur les compétences des collectivités territoriales. Une troisième partie fait le