Journal officiel de la République française

décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 238 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Décret no 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012 (1) NOR : MAEJ1241347D Le Président de la République, Sur le rapport

à l’article L.129-1 du code du travail, Journal officiel de la république française du 30 novembre 2005 Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, (2 pages) DOCUMENT N° 6 : (6 pages) Journal officiel de la république française du 27 juillet 2005, Extraits 1 RECOMMANDATIONS : On attend du candidat qu’il maîtrise la syntaxe française, respecte les règles d’orthographe et de

23 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 125 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Décret no 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR NOR : MTSA0802126D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de l’action sociale et des familles

La communication du droit en France La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Cette constitution a été adoptée le 28 septembre 1958 par référendum ; elle organise les pouvoirs publics et définit également leur rôle et leurs relations. Cette constitution est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution Française. La constitution est la norme suprême du système juridique français. Elle met en place les règles relatives au fonctionnement

31 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 189 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SPORTS Décret no 2011-1036 du 29 août 2011 relatif à la durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte contre le dopage NOR : SPOV1116691D Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sportifs. Objet : durée de conservation des échantillons prélevés lors de contrôles en matière de lutte

23 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 138 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Décret no 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables NOR : EFIT1104471D Publics concernés : les consommateurs, les établissements et intermédiaires de crédit distribuant des crédits à la consommation. Objet

; ordre donner par l'exécutif d'exécuter la loi. La promulgation est elle un acte ultime du processus législatif? En tt cas c'est la faculté d'une 2nd délibération de la loi à la demande du pdt de la rép. Art 10 de la C° " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles

8 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 124 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping NOR : ECEI1012841A Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code du tourisme ; Vu l’avis de la commission

14 novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 104 . . LOIS LOI no 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1) NOR : JUSX0751922L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er I. − Le premier alinéa de l’article 432-11 du code pénal est complété par les mots : « pour elle-même ou pour autrui ». II. − Dans le dernier alinéa (4o) de l’article 432-17 du

28 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ;