Juge des tutelles

..............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur........................................

protégés contre leur inexpérience. Quand aux majeurs, ils peuvent être privés de la capacité d’exercices s’ils sont jugé irresponsables pour diverses raisons. L’incapacité des mineurs est justifié par le fait de leurs jeune âges et donc de leurs inexpérience, afin de pouvoir préservé son patrimoine jusqu’à sa majorité (âge où une personne acquiert la capacité d’exercice, car jugé suffisamment mûr). On applique à certains majeurs un régime de curatelle (assistance du majeur dans les actes de

pouvoirs plus étendus avec des actes de disposition sans autorisation du juge sauf pour les actes de dispositions des actes gratuits. Ce texte pose des problèmes d’interprétation en ce qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future 

s'agit d'une mesure administrative. La MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire. Elle intervient en cas d'échec de la MASP, fixée pour une durée de 2 ans et renouvelable une fois également. Il s'agit d'une mesure éducative. La réforme des Tutelles Des mesures de protection juridiques pour les personnes âgées et/ou vulnérables : Le déclenchement de la mesure de protection : Une mesure de protection juridique peut être ouverte lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir

conservent leurs droits civiques et sociaux et leur pleine responsabilité. 2.1.2 La Mesure d’Accompagnement Judiciaire ( M.A.J.) Si la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (M.A.S.P.) échoue, le procureur de la République pourra désigner un juge des tutelles pour prononcer une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (M.A.J.). Les prestations sociales de la personne seront alors gérées par un professionnel. 2.2 Le mandat de protection future Chaque personne majeure peut organiser sa propre protection en

avenir sa protection, ainsi que celle de ses biens, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure judiciaire. Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne capable (majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle) de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, un ou

|Tutelle | | |Prévention ou annulation à postériori de certains actes|Assistance |Représentation permanente | |Avantages |- Mesure immédiate, simplicité |- Régime souple, intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle |-

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

1er janvier 2009 ; ses dispositions seront applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. Principales dispositions : 1/ Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. 2/ La procédure devant le juge des tutelles est décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d’administrateur ad hoc, discussion sur les décisions d’agrément du préfet

dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle. Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige. Si le père ou la mère décède : Dans ce cas, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier au survivant. Si les deux parents sont décédés : La tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont décédés et il y aura lieu à nomination d'un tuteur. Dans