Juge des tutelles

mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF. Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il

judiciaire (l’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale. - Tutelle: elle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous les deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. C'est le tuteur qui représente le mineur. C'est une charge personnelle, elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. La tutelle prend fin à la majorité du mineur, s'il est émancipé ou s'il

l'intéressé : on présume en effet qu'il aurait interposition de personnes. Tutelle : Pour les mineurs : S’ouvre lorsque le père et la mère sont décédés ou se trouvent privé de l’exercice de l’autorité parentale ou si l'enfant n'a ni père ni mère. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs. Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en considération

fonds de commerce qui appartient au mineur, ni contracter un emprunt à son nom, ni renoncer à un droit pour lui, à moins qu'ils n'y soient autorisé par le juge des tutelles. L'administration légale sous contrôle judiciaire s'applique lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il doit alors obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes de disposition mais peut faire seul les actes de conservation et d'administration. En dehors de cette obligation d'administration

même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ». En outre, il faut qu’il y ai de « justes motifs » de la part du demandeur

: il dispose du droit mais ne peut s’en servir. Il peut avoir un représentant. Fonction du tuteur sont obligatoire pour toutes personne ayant un lien de parenté avec le père ou la mère. Art.397 du CC Le tuteur n’est pas obligé d’accepter la tutelle. La fonction du tuteur n’est pas rémunéré mais le conseil de famille pour lui fournir une indemnité dont le montant du revenu sera tiré des bien du mineur. Le tuteur ne bénéficie pas de droit de jouissance sur les bien du mineur. La charge tutellaire

décision de mise en place de la sauvegarde de justice et de la curatelle relève du juge des tutelles et peut être demandé par l’intéressé ou toute personne lui portant de l’intérêt membre de la même famille ou non. Dans les deux cas, la décision de mise en place de ces mesures intervient après audition, sauf avis médical contraire, du majeur concerné par la mise en place de l’accompagnement. Une fois la décision prise par le juge de mise en place de l’une ou l’autre de ces mesures des conséquences en découlent

existe quatre régimes de protections, le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ces différents régimes sont régis par des différences. Nous allons nous centrer sur la sauvegarde de la justice qui est la mesure la plus légère qui puisse être décidée, et de la curatelle qui est une mesure plus lourde que la sauvegarde mais moindre que la tutelle. En effet, comment la protection juridique assure et assiste-t-elle l’individu déclaré « incapable » ? Pour cela

divorcés ou non mariés quant à leur autorité vis-à-vis des enfants. La loi du 8 janvier 1993 stipule que l’autorité parentale conjoint et devenue le principe même de la famille légitime même séparée. Ici seul l’intérêt de l’enfant doit primer et le juge peut conférer l’autorité parentale a un seul des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande (art. 297 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction de 1993). La loi du 4 mars 2002 renforce le principe de co-parenté et harmonise les conditions d’exercice

le présent ou pour l'avenir , afin de protéger au mieux le patrimoine de leur enfant, les parents sont disposés à les accomplir avec l'accord du juge des tutelles. Avec ces deux régimes de protection, la loi assure la préservation du patrimoine du mineur. B. La tutelle des mineurs. Les mineurs sont placés sous tutelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne sont plus en mesure d'exercer leur rôle. Tel est le cas lorsque les deux parents sont décédés