Juge des tutelles

TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Exercice : A partir des dispositions contenues dans les articles 388 et s. du Code civil, rédigez une dissertation sur le sujet ci-après : "La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements nuisibles de leur tuteur" « La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des enfants mineurs dont le parents

régimes de protection judiciaire (du plus léger au plus contraignant): la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Réforme du 5 mars 2007, à compter du 1er janvier 2009. Vision internationale de l'incapacité des majeurs (cf. fiche DIP) A. Règles communes aux différents régimes de protection Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle qu'en cas de nécessité: ppe de nécessité => seule l'altération des facultés, médicalement constatée et mettant la

protection des majeurs, mais surtout sur le choix du mandataire. Dans l'affaire suivante, une femme placé sous sauvegarde, conteste l'ordonnance du juge des tutelles car celle-ci estime que le juge ne lui a pas laissé donné son avis sur la personne désignée comme mandataire. Le tribunal de grande instance et la cour de Cassation ont confirmé l’ordonnance du juge en précisant que celui-ci n’a pas à demander l’avis de la personne protégée dès le moment où elle n’avait fait cette désignation auparavant, malgré

INTRODUCTION En 2010, 800 000 personnes sont placées sous tutelle ou curatelle, soit plus de 1% de la population Chacune famille peut être un jour concernée par ce problème. Environ 60% des mesures de protection sont exercées par membre de l’entourage familial du majeur. En cas d’indisponibilité, la personne est prise en charge par un mandataire privé ou une association tutélaire. En 2007, la loi portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables à visé à changer les pratiques

Octobre 2010, relatif à la protection juridique des majeurs . Mme A a été placé sous le régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, l’association tutélaire de personnes protégées des alpes maritimes (ATIAM) étant nommé curateur, le juge des tutelles estimant que les ressources de la majeur protégée ne lui permettait pas de faire face aux dépense engendrée par un appartement dont elle est propriétaire, l’a autorisée a le vendre par ordonnance du 5 janvier 2005 au prix de 130 000 €, qu’une

aucune publicité n’est faite, pas même celle minimale d’un registre tenu par le greffier. De plus, à la différence d’autres pays, la loi du 5 mars 2007 n’a instauré aucune homologation ou contrôle juridictionnel préalable à l’exécution du mandat, le juge n’intervenant qu’a posteriori, s’il est saisi .Ce choix est conforme, pensera-t-on, au principe de liberté qui anime le mandat de protection, ainsi qu’au souci du respect de la volonté de la personne vulnérable. En effet, l’absence de contrôle particulier

impossibilité d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles. 2- Le droit à l’information sur tout ce qui concerne la personne elle-même sans aucune limite et selon les modalités adaptées à son état. 3- Le droit d’entretenir librement des relations personnelles avec toute personne de son choix. 4- Le logement : la personne protégée choisit librement son lieu de résidence. En cas de difficultés, le juge des tutelles ou le conseil de famille statuera. La protection de la

médicale, la constatation est faite par le médecin traitant. Dans la tutelle, la curatelle, et la sauvegarde judiciaire, la requête à fin d’ouverture d’un régime de protection doit être accompagnée d’un certificat médical. Ce certificat doit être établit par un médecin choisit sur une liste, qui est établit par le Procureur de la République. Le certificat médical a une grande importance. Si le médecin ne constate pas l’altération, le juge ne peut placer le majeur sous un régime de protection car l’une

incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du législateur a été de recentrer le régime des tutelles et curatelles, sur les personnes possédant une réelle altération médicale de leurs facultés personnelles, empêchant la libre

est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe celui chez lequel l'enfant réside habituellement), s'il estime que c'est dans l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le