Juge des tutelles

suspecte » de deux ans avant l’ouverture de la curatelle comme de la tutelle, période pendant laquelle les actes conclus parle majeur pourront être annulés ou ses obligations réduites (article 464 c. civ). Le mandat de protection future constitue l’innovation la plus remarquée (article 477 c.civ). Ce dernier permet une organisation conventionnelle des mesures de protection en autorisant toute personne majeure (sauf si elle est déjà sous tutelle) à charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour

le majeur peut saisir le juge des tutelles pour arbitrer leur différent.  Le juge peut, de plus, modeler le régime, en fonction de la situation du majeur, en l'allégeant ou en l'aggravant. Il s'agit de la curatelle aménagée(article 471)..  Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur.    La curatelle aménagée (article 471 du Code civil)  Le juge peut choisir de modeler le

pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». L’individu est alors placer sous une protection qui est charger de sa surveillance dans des domaine bien déterminé en fonction de son altération y compris dans le domaine des biens de l’incapables, depuis

deux ainsi il faudra savoir ce que dit la mesure. Requête au près du juge des tutelles - Article 477 du code civil (CC) : Le mandat de protection futur la personne peut choisir son mandataire à l'avance (pour prévoir la dépendance). Devant un notaire - Article 433 du CC : La sauvegarde de justice ou mandat spécial prise par le juge des tutelles dans l'urgence et dans l'attente d'une décision définitive dans ce cas le juge rend une ordonnance et prévoit les missions que le mandataire pourra

Selon l’article 112 du C.civ , c’est le juge des tutelles qui va constater judiciairement l’absence et qui va donc ouvrir la période de présomption d’absence , la compétence c’ est le juge .Ce constat est dressé à la demande de toute personne intéressé .Ont ainsi un intérêt a demandé cette présomption d’absence , la famille entendue au sens large ( descendants, conjoint collatéraux , créancier ( Comme le ministère public ) ,etc. ) Une fois que le juge des tutelles est saisi il n’a pas l’obligation de

République, constatant l’altération des facultés mentales de sa mère. Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de

TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR Dissertation : « La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements de leur tuteur qui seraient susceptibles de leur nuire » En vertu de l’article 394 du Code civil, la tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Mise en place dans certaines mesures, la mise sous tutelle permet la protection d’un mineur dont les parents

parents, il s’agit de l’administration légale « pure et simple » (art. 389 du Code Civil). Dans ce mode de protection, les parents accomplissent ensemble les actes. A défaut d’accord entre les deux parents, l’acte doit être autorisé alors par le juge des tutelles. En revanche, il se peut que l’autorité parentale ne soit exercée que par un seul des parents, dans ce cas on parle d’administration légale « sous contrôle judiciaire ». Dans les deux cas d’administration légale, l’administrateur peut établir

parents : tutelle ; Filiation adoptive : adoption simple (enfants a conservé ses liens biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage

Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent l’exécution de leurs obligations