Juge des tutelles

son bon développement. Les parents doivent aider l’enfant à apprendre à prendre les bonnes décisions en ceux qui le concernent. En principe, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent. L’autorité parentale prend fin soit : - A la majorité de l’enfant. - Par émancipation de l’enfant, ou mariage de l’enfant. - Par retrait total ou partiel des droits, ordonné par le tribunal. Délégation

seront protégées en raison de leur âge. L’émancipation permet à un jeune qui a 16 ans, d’obtenir la capacité par voie judiciaire, on peut aussi émanciper en cas de mariage lorsqu’un jeune se marie avant 18 ans, il faut faire la demande auprès du juge des tutelles. Si la personne n’est pas émancipée, la capacité est réduite. Il y a aussi des personnes majeures qui méritent d’être protégées qui peuvent être de trois niveaux de protection qui dépendent de l’Etat et de la situation particulière du majeur :

 Mme X a été autorisée en vertu des régimes matrimoniaux à substituer son époux dans l’exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. M Emmanuel X saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. En première instance, un tuteur est donc nommé pour représenter M X. En 1ere instance le juge accueille sa demande. Il relève alors que contenu l’état de santé du mari, il doit être représenté pour tous les actes de la vie civile et désigne un organisme tutélaire. L’épouse

toute personne int�ss� souvent la famille mais des fois le minist� public* ) Cette demande est introduite devant le juge des tutelles du tribunal d�instance ( le tribunal d�instance territorialement comp�nt c�est celui dans le ressort duquel , celui dont il s�agit de constater sa pr�mption d�absence �on domicile ou sa r�dence . ) La demande est appliqu�selon les r�es de la tutelle. – lorsque la demande est formuler �itre accessoire : elle peut �e form�niquement dans une hypoth� particuli� : lorsque

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 1989 Art 389-6 : Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier

qu’avec accord de l’autorité parentale ou du juge des tutelles dans certains cas. Seuls les mineurs émancipés peuvent bénéficier d’un compte sans la présence d’un représentant. 5) En effet, les majeurs ont la capacité d’ouvrir un compte. Seuls les majeurs incapables impliquent l’intervention du représentant de l’incapable (pour un majeur sous curatelle, l’ouverture de compte est effectuée avec l’assistance du curateur et pour un majeur sous tutelle, le tuteur réalise seul l’ouverture de compte)

d’une charge, sinon il faudra le consentement des 2 parents, et à défaut il faudra l’autorisation du JAF. Pour le majeur en tutelle : pour les donations on a un texte qui renvoie à ce qui est prévu pour la tutelle des mineurs, et donc se sera le tuteur qui va accepter la donation lorsqu’elle est non grevée d’une charge, et si elle est grevée d’une charge ca sera le juge des tutelles ou le conseil de famille qui acceptera. La cause est la raison pour laquelle on va faire cette libéralité. Elle doit être

> 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil des Prud’hommes – Tribunal des affaires de la sécu – Tribunal paritaire des Baux ruraux Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant,..) – Tribunal d’Instance (affaires <10k€, bail d’habitation, juge des tutelles,..) – Tribunal de Commerce – Conseil

autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et sur décision du président du TGI sur demande du mineur après avoir été émancipé. Avant cette législation, la capacité commerciale était fixée à 18 ans révolus. De même la loi a modifié un autre article ; Article L389-8 du Code civil. Au terme duquel un mineur peut être autorisé soit par ses deux parents exerçant en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec autorisation du juge des tutelles

l'âge de la majorité, est dès cet instant en vertu de la loi, pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant, le majeur protéger est un majeur qui a été placé sous l'un des 3 régimes de protection prevu par la loi : • tutelle, • curatelle et •sauvegarde de justice. En raison d'une altération de ses facultés personnelles, ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation