La Classification Des Contentieux Administratifs

dépendances du DP telles qu’elles résultent de l’application du critère étudié ci-dessus, peuvent faire l’objet de multiples classifications. - Elles peuvent être classés selon les personnes publiques qui en sont propriétaires (domaine de l’état, des régions, des départements…) - On peut également distinguer un DP immobilier et un DP mobilier. - Une autre classification oppose le DP naturel et le DP artificiel. SECTION 1 : DOMAINE PUBLIC NATUREL ET DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL § 1 : Le

référence dans le monde (ex : droit de l’eau français  loi de 1964, loi du 3 Janvier 1992...). C’est donc un droit complexe qui fait appel à des disciplines juridiques diverses et variées : droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit de l’UE… PARTIE I. LES INSTITUTIONS ET LES PRINCIPES DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Chapitre 1. Les institutions de l’environnement Le doyen Hauriou disait qu’une institution administrative c’était d’abord une organisation soumise

Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision rendue par le Ministre

constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements

financières de PME. Collaborateurs de centres de gestion ou organismes de gestion agréés. Codes des fiches ROME les plus proches : 32 111 Cadre de la comptabilité. 32 112 Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier. 32 113 Responsable administratif et financier. Modalités d’accès à cette certification (cadre 7) Public visé : Diplômés DUT GEA Etudiants ayant validé la 2ème année de licence d’économie et gestion Diplômés de BTS CGO Etudiants ayant validé la 2ème année de licence d’AES Etudiants

opérationnelle. Des mesures de modernisation sont nécessaires pour remplir ces deux derniers objectifs. Ces mesures devraient comprendre la mise en place d'un Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et des budgets de programme, la rationalisation de la classification des dépenses, la mise en place progressive d'un suivi de la performance et la modernisation des procédures d'exécution et de contrôle du budget. Conception du cadre budgétaire par objectifs CDMT La formulation des politiques budgétaires doit être

L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que le domaine de compétence du juge de l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art. L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal. Il recouvre une double notion la notion d’imposition Le

première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question

est réputée pour son savoir-faire. Elle a développé des champs de compétences multiples et cultive depuis bien longtemps déjà, des liens solides avec le monde professionnel. Sachez que l’ensemble du corps professoral, ainsi que tout le personnel administratif de cette maison, est là pour vous aider et vous épauler. Bonne rentrée universitaire à tous, qu’elle soit suivie de nombreuses autres, pas trop néanmoins !!! Marie-Elisabeth ANDRE Doyen de la Faculté * Extrait de La Guerre de Troie n’aura

2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code