La Classification Des Contentieux Administratifs

terme issu du droit communautaire car le but de ce droit est d’unifier l’ensemble des marchés de l’ensemble des Etats membres donc un terme commun = des acheteurs publiques. Le CMP liste ces pouvoirs: c’est l’Etat, les CT, les EPA et les EP locaux administratifs ou industriels et commerciales: liste non exhaustive que la jp peut enrichir: tous les organismes de droit public: ex: la banque de France, l’Académie française, l‘AN et Sénat… Toute entité détenue par une personne morale de droit public. Une

instance dirigeante du groupe : Composée de 5 membres du conseil d’administration de la BCP et de 5 présidents des conseils de surveillance des BPR .Il est chargé de définir les orientations générales du groupe, assurer le contrôle technique, administratif et financier sur l’ensemble du groupe, et représenter collectivement les organismes du GBP. A noter que dans l’attente de la finalisation du projet de réforme du GBP c’est sur un mode transitoire que fonctionne le comité directeur. 2- La BCP 

que le contrôle principal est celui de l’égalité, et le contrôle résiduelle ou mineure, c’est la tutelle. La tutelle de l’Etat : contrôle de l’Etat sur les actes locaux, qui peut être exécuté avant même l’adoption de ces actes. Il est purement administratif. L’administration centrale de l’Etat exerce la tutelle sur l’administration locale. Un contrôle entre administration. La décentralisation des CT se voit attribué par l’Etat des compétences exclusives dans le cadre des principes fondamentaux fixés

principe est celui de la justice public, mais on voit réapparaître la justice privée, afin d’éviter la lenteur, le cout et la publicité d’une action en justice. C’est pourquoi, de plus en plus réapparition : médiation, arbitrage, … CHAPITRE 1 : LA CLASSIFICATION DES JURIDICTIONS Sous l’ancien régime, avant la Révolution, il y avait plusieurs Parlements, à peu près un Parlement par Région (Parlement de Paris très puissant) et ces parlements avaient le pouvoir d’édicter des règles de droit (chacun la sienne)

magistrats juges car eux représentent l’Etat dans les juridictions. Ils ne prennent pas de décisions définitives sur la situation. Certains magistrats sont professionnels et d’autres sont des magistrats non professionnels. Les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre judiciaire se distinguent. a. Les magistrats des juridictions judiciaires (Magistrat du siège ≠ Magistrat du Parquet) Ils sont recrutés par concours qui permettent un recrutement à l’école nationale de la

Droit Administratif – Semestre 3 Introduction Le droit constitutionnel nous a situé au sommet de l'Etat dans l'étude du statut des pouvoirs publics et aussi dans l'étude des relations entre les pouvoirs politiques et les citoyens. Les ambitions intellectuelles et philosophiques de ce cours sont beaucoup moins fortes. Il s'agit de traiter des relations entre l'administration et les administrés et parfois des relations entre les différentes administrations. L'administration est définie dans le

volonté ayant pour objectif de produire par elle-même des effets de droit ou de transformer l’ordonnancement juridique. ( Ex : soit des décisions unilatérales ou bien bilatérales comme des contrats ) Chap 1 : L’acte administratif unilatéral : 1. on peut définir l’acte administratif unilatéral comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration qui modifie l’état de droit existant. 2. L’administration détient un pouvoir d’agir et de prendre des décisions qui s’imposent ; or un acte

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt

Thème 3 : L’organisation judiciaire Il existe 2 grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville