La Classification Des Contrats

1 la classification des contrats Section 1 – la classification du code civil §1) Les contrats synallagmatiques et unilatéraux Distinction Dans les contrats synallagmatiques, les contractants ont des obligations réciproques (chacun est à la fois créancier et débiteur) et interdépendantes (l obligation de l un trouve sa cause dans l obligation de l autre). Ainsi, lors d une vente, le vendeur s engage à transférer la propriété de la chose et l acquéreur à payer le prix. Dans les contrats unilatéraux

Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée

Classification des contrats 1 – Contrats nommés et innomés1 Contrats nommés : ce sont des contrats auxquels le Code Civil, la loi et l'usage ont donné un nom (contrat de vente, de louage, de travail…) ainsi que ceux nommés par la jurisprudence (contrats de publicité, de transport, cession de brevet, de licence, de savoir-faire, de franchise...). Contrats innomés : ce sont des contrats créés par les parties et qui sont l'expression de la liberté contractuelle. Ils n'entrent pas dans la

Classification des contrats : A) Classification : 1 : Contrat nommé- innomé : voir feuille 2 : Contrat unilatéral- synallagmatique : voir feuille 3 : Contrat à titre gratuit- à titre onéreux : voir feuille 4 : Contrat commutatif- aléatoire : voir feuille 5 : Contrat à exécution simultanée- successive : voir feuille 6 : Contrat consensuel- solennel- réel : -Un contrat consensuel est un contrat qui est formé par le seul échange de volonté des parties. Cela signifie qu’aucune forme

Les contrats : principes et classification Objectifs : Qu'est-ce qu'un contrat ? Quel est son rôle ? Quels sont les différents types de contrat ? Qu'entend-on par liberté contractuelle ? 1. Définition et rôle d'un contrat a. Qu'est-ce qu'un contrat ? Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties au contrat. Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes

CHAPITRE 5 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Introduction : un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre une ou plusieurs personnes. (Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire). I. LA CLASSIFICATION DES CONTRATS SELON LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL 1. Les classifications expresses  Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux ART 1102 C. Civil : le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement

Qualification et classification des contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation :

Le contrat Nommé Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Cette classification repose sur un critère formel. Certain ont un nom et d'autres pas. Un contrat nommé est doté d'une réglementation spécifique, à coté de cela, il à tous les contrats auxquels la pratique donne naîssance. Ils sont

cassation Classification des contrats 1ère civile : 28 mars 1984 : un contrat de prêt n’impose d’obligation qu’à l’emprunteur ≠ contrat synallagmatique donc pas autant d’exemplaires que de parties 1ère civile 28 mars 2000 : prêt consenti par un professionnel du crédit ≠ contrat réel. Si promesse de prêt mais inexécution fautive : allocation de dommages et intérêts mais pas d’obligation à payer la somme 1ère civile 7 mars 2006 : prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit = contrat réel

CLASSIFICATION DES CONTRATS Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge d’un ou des contractants. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner. Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom