La Classification Des Contentieux Administratifs

aujourd’hui l’un des principaux mode de communication entre administrés et collectivités, mais aussi entre collectivités et administrations diverses. Le courrier est donc très souvent à l’origine de dossiers et d’affaires, voire de litiges et de contentieux. C’est dans ce dernier cas de figure que l’enregistrement prend toute son importance. En effet, comme tout document authentifié, le courrier constitue une preuve, et savoir le retrouver en cas de conflit demeure donc indispensable. De ce fait, l’enregistrement

5 I. Présentation du Droit 5 II. Divisions du Droit 5 ♣ Le Droit privé : 5 ♣ Le Droit public : 6 ♣ Le Droit privé et public 6 Première Partie 6 Chapitre 1 : les sources nationales 6 I. La Loi 6 A. Classification des Lois 6 ♣ Les lois parlementaires 6 ♣ Les ordonnances 7 ♣ Les règlements 7 B. Le contrôle des lois 7 ♣ Le contrôle de constitutionalité 7 ♣ Le contrôle de légalité 7 C. L’application des lois dans

sanctionnent les actes de délinquance (3 niveaux) - contraventions - délits - crimes La sanction inhibition consiste à paralyser la NJ qui viole une R de D. Le juge a le pouvoir d'annuler un acte J (peut touché un acte contractuel, administratif unilatéral ou la loi) B-Mise en œuvre des sanctions J La sanction J ne peut être mise en œuvre qu'après ou qu'avec l'intervention de l'autorité publique. Pas obligatoire de recourir à la justice internationale pour régler un différent entre plusieurs

cette émanation de la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. En 2004, la France s'est doté d'un nouvel organe administratif de lutte contre les discriminations : la Halde. Comment fonctionne-t-elle ? La Halde est une autorité administrative indépendante dont la mission est double. D'un côté, la direction juridique traite les demandes individuelles de particuliers qui

me juridique. Ces activités sont nombreuses.  Elles peuvent toutefois être regroupées en deux catégories particulières:  ­ les missions de service public  ­ la mission de police administrative    Cette distinction est traditionnelle en  droit administratif français. Pour autant, ces deux catégories  sont  perméables  et il n’est pas toujours facile de distinguer la police et le service  public.  En effet,  par  bien  des  aspect,  la  police administrative est assimilable à une activité  de service public

parfois comparé à un droit idéal dont les règles seraient dictées par la nature humaine, souvent appelé droit naturel. Il est souvent controversé. CHAPITRE PREMIER: La Règle de Droit CHAPITRE DEUX: Les sources du droit CHAPITRE TROIS: Les classifications du droit CHAPITRE PREMIER: La Règle de droit Les règles de droit ne sont pas les seules normes de conduite qui gouvernent la vie sociale, il y a aussi les préceptes religieux, les devoirs moraux, les règles de politesse et de savoir vivre,

recours aux juridictions est majoritaire. *I/ JURIDICTION DU FOND (1e* et 2*nd* degré) Ordre administratif gère les litiges entre citoyens et administrations. Administrations gérée par droit public. Il risque donc d’y avoir conflits (+ ou -) entre ces deux ordres. Donc le tribunal des conflits règles les conflits entre les deux : magistrats des deux ordres + ministre justice. 4 types de contentieux : De pleine juridiction : litiges relatif à des contrats mettant en cause la responsabilité

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

DROIT ADMINISTRATIF 1 Qui scribit bis legit. Bibliographie : - René CHAPUS, « Droit Administratif Général, Tome 1 », Ed. MontChrétien (ou pas, un peu compliqué) - FRIER et PETIT, « Précis de Droit Administratif », Ed. MontChrétien - RIVERO et VALINE, « Précis Dalloz, Droit Administratif », Ed. Dalloz - Jean-Claude RICCI, « Droit Administratif Général », Ed. Hachette Supérieur. - (Internet) www.lex-publica.com Beaucoup de jurisprudence. Où trouver les arrêts : - Le cours (fiches de

Droit Administratif Le grand mouvement s’est fait sous 2 facteurs : l’autonomisation institutionnelle d’une justice spéciale et l’autonomisation matérielle d’un droit spécial. §1 l’autonomisation d’une justice institutionnelle spéciale En 1790 la constituante renonce a créée des tribunaux administratif car elle a peur de se voir *reconstituer des juridiction d’exception comme il en existait sous l’ancien régime**. Il n’y a donc qu’une justice, la justice judiciaire et en même temps on va