La Compétence Du Juge Administratif

Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim

. . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210 A/ Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.1 L’évolution du principe du contradictoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 1.2 Les implications essentielles du principe du contradictoire . . .

En France, il y a deux juridictions. La juridiction judiciaire et la juridiction administrative. L’arrêt Blanco, révolutionna alors l’ordre administratif, c’est en effet celui ci qui en déterminera les compétences. En l’espèce, des agents de l’État blessent par inadvertance une jeune fille durant l’exercice de leur fonction. Le père de cette dernière intente donc une action contre l’état devant la juridiction judiciaire afin d’obtenir la réparation du préjudice qui a été causé à sa fille, et par

DROIT ADMINISTRATIF bibliographie : droit administratif, Jean Valine (?), Dalloz les gds arrêts de la jurispru administrative pierre@soler-couteaux.com 2 fonctions au droit administratif : c'est le droit de l'action de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont

quant à la compétence du juge administratif . En effet ,avant la décision du Conseil de la concurrence , la compétence du juge administratif n'était consacrée par aucune disposition constitutionnelle . Ainsi , bien que le statut de la juridiction administrative était consacrée par un PFRLR dégagé dans la décision du conseil constitutionnel de 1980 . Mais cette décision n'en disait rien sur les compétence du juge administratif . Le législateur aurait très bien le vider de sa compétence cela va donc

Le juge judiciaire en matière administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer

Sujet : L’organisation judicaire et l’ordre administratif en France Introduction Idée 1 : présentation générale 2 ordres La France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, puisque qu’il existe d’un côté, les juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes, et d’un autre côté, les juridictions administratives, qui jugent les affaires opposants les administrés à l’Administration, système dual hérité de la révolution Française. Idée 2 annonce

Dissertation : A quoi sert le juge constitutionnel en France ? Selon Anatole France, « La majesté de la justice réside tout entière dans chaque sentence rendue par le juge au nom du peuple souverain ». Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties ou des plaideurs, dans le cadre d’une procédure dont la mise en œuvre constitue le procès. L’adjectif constitutionnel vient de la

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000