La Liberté Syndicale

tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés. Liberté collective Conditions de forme : Liberté conditionnelle pour la constitution d’un syndicat : les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication

mouvement syndical. Les syndicats patronaux et les syndicats de salariés négocient ensemble les conditions de travail, mais surtout de rémunération. Le syndicalisme a entraîné la transformation des rapports de travail en cherchant à réaliser un certain équilibre entre les salariés d’un côté et, de l’autre côté, l’employeur. Le rapport de travail s’est ainsi déplacé de la conception individuelle vers le plan collectif. 1- Le statut juridique du syndicat A- La liberté syndicale A partir

grandes victoires de la lutte ouvrière de la fin du XIXe siècle. Cependant on notera que le droit syndical n’a été consacré dans ses aspects essentiels qu’a l’avènement du code des T.O.M. ce dernier a déterminé les grands principes en matière syndicale en faisant l’écho des conventions internationales notamment la convention de 1987 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical. Les dispositions à commenter sont respectivement les articles L.7, L.12, L.13 du code du travail

Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking » La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plans juridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles

du Personnel En 1945 : création du Comité d'Entreprise (CE) En 1968 : délégués syndicaux et un certain nombre de droit et de moyens d'expression données aux syndicats. En 1982 : Loi AUROUX → loi du 23/12/1982 : « création » du CHSCT SOUS TITRE 1 : Les syndicats Pendant très longtemps, ils ont été interdit par la Loi « Le Chapelier » du 14 Juin 1791, qui interdit les corporations et les libertés d'association professionnelle. Le texte qui a abrogé ce dernier, c'est la « loi Waldeck-Rousseau »

le droit leur a reconnu des libertés collectives : liberté syndicale, liberté de négocier collectivement les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales, mise en place d'institutions représentatives du personnel. Le droit de grève fait également partie de ces libertés collectives reconnues aux salariés. Nous l'étudierons dans le dossier 8 : les litiges et les conflits du travail. 1. LES SYNDICATS DE SALARIÉS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884

conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine de CP, le passage à 39h de travail par semaine, les obligations annuelles de négociation

Le syndicalisme en France Introduction Histoire Les Syndicats Leur rôle Liberté Syndicale La représentativité d’un syndicat L’action syndicale Les Principaux Syndicats La création d'un syndicat dans l'entreprise Conclusion Introduction Au-delà de ses origines ouvrières et purement revendicatives, le syndicalisme joue également un rôle déterminant dans la représentation et la défense des intérêts paysans ou des professions tertiaires (syndicats enseignants, policiers

DROIT SYNDICAL DANS LES USINES DE SOUS-TRAITANCE AU PARC INDUSTRIEL EN HAITI VEILLE DOCUMENTAIRE Préparé par : Luc C Dominique Promotion 2005-2006 INTRODUCTION Chapitre I Historique du mouvement syndical en Haiti Section I Définition des concepts et expressions Section II Apparition des premières formes d’organisations syndicales en Haiti Les premières conquêtes du mouvement syndical en Haiti Renouveau du mouvement syndical en Haiti

Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation