La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

comme « le sentiment irrésistible est inéluctable d’appartenir à un sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement, et juridiquement le sien avec le besoin prépondérant ou obsédant de changer d’anatomie et d’état » (civil.) Sur le terrain juridique : les revendications des transsexuels se sont orientées vers une demande de changement d’état civil : changement de nom et de sexe.La position de la jurisprudence française : Pendant dix-sept ans la Cour de Cassation a répondu par la négative à ces

Faculté des sciences juridiques économiques et sociales -salé- Master : droit foncier et notarial. Le thème : LA MISSION DU NOTAIRE Encadré par : Maître: YAGOU Abdelatif Réalisées par : safae EL MESSAOUDI salma BARAK Année universitaire : 2011/2012

peuvent créer une ent 2. Les lim tenant à la nature du commerce * Commerces interdits ou réservés ex Coffee Shop * Commerces réglementés 3. Les lim tenant à l’env Essentiellement destinées à garantir une juste concurrence : * Loi Raffarin du 5 juillet 1996 : magasin de + de 300m² doivent avoir une autorisation * Loi de Modernisation de l’Eco 2008 : lève l’autorisation à 1000m² Section 2 Approche juridique de la notion d’ent L’ent individuelle est la + répandue

le code de commerce ne donne pas une définition générale, mais en donne une longue liste. * 2ème condition : Il faut accomplir cette profession à titre habituel. La chambre commerciale précise cette notion : Occupation sérieuse, continue, de nature à produire des bénéfices et à permettre de subvenir aux besoins de l’existence. Précision complémentaire : L’exercice de cette profession n’a pas besoin d’être notoire (ça peut être commercial inscrit au registre du commerce et de société et qui

Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de droits. La personne

(1) Expliquez les deux grands types de conception de l'État et leurs implications sur le système juridique État gendarme caractéristique de l'État libéral du 19e siècle compétences minimales : défense , finances, intérieur, justice, travaux publics => gestion des services publics traditionnels l'´État n'intervient pas dans la vie économique → la gestion de la vie économique repose sur l'initiative privée /!\ il se rencontre rarement à l'état pur. En Belgique, les différents

......................................................................................................... 9 CHAPITRE 1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ........................................................ 10 SECTION 1.- DEFINITION ........................................................................................... 10 SECTION 2.- CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DE LA PERSONNE PHYSIQUE ................................................................................................................

couples de concubins ne peuvent revendiquer aucun régime semblable au régime matrimonial. Fruit d'une volonté de vivre ensemble, sans s'engager dans des liens jugés trop contraignants, le concubinage a fait subir un net recul à l'institution du mariage et le nombre d'enfants nés de parents en union libre, dépasse maintenant celui de ceux dont les parents sont mariés. Pourtant, la vie en union libre ne présente pas que des avantages par rapport au mariage, et les difficultés en cas de séparation nécessitent

la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » à Définition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement de l’ordre juridique, par la transmission de valeurs/normes des ascendants aux descendants. Si la famille ne parvient pas à assurer ce rôle d’éducation, l'État la remplace par diverses mesures. Institutionnelle : groupement de personne doté d’un pouvoir et de biens

trésorerie IV – Le plan de financement à 3 ans V – Le seuil de rentabilité PARTIE 5 : Le business modèle PARTIE 6 : Le choix du statut juridique : I – Les différentes structures juridiques II – Informations secondaires PARTIE 7 : L'auto-entrepreneur I – Introduction II – Les bénéficiaires III – Modalités de déclaration IV – Avantages et inconvénients de ce statut V – Imposition, couverture sociale et obligation PARTIE 8 : Le financement : I – Les ressources possibles II