La Nature Juridique Des Avantages Matrimoniaux

translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut alors transmettre des droits réels démembrés. Le code

défunt. La succession légale est soumise à la loi. On va parler d’héritier pour les bénéficiaires, soit les héritiers légaux, ou héritier Ab intestat. La donation entre vifs ou testamentaire. Ici est visé les libéralités, ce sont des actes juridiques émanant d’un propriétaire et qui organise par sa volonté la transmission de ses droits. Les libéralités s’opposent à la transmission légale. L’article 711 en présente deux, la donation entre vifs qui est une libéralité contractuelle portant sur

Académie des Sciences morales et politiques - http://www.asmp.fr II§ 1. ANALYSE I. LES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire impératif A. La protection du logement de la famille On sait l’importance reconnue au logement dans la société contemporaine. En témoignent, notamment, le droit des incapables majeurs, le droit du divorce ou encore le droit du bail d’habitation. L’article 215 du Code civil assure une protection efficace du logement de la famille face aux actes de disposition des

L'AVENIR DE L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE DU CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

Les avantages matrimoniaux et les libéralités sont autant d’outils mis à la disposition des couples mariés par le droit civil, afin d’organiser la protection du conjoint. Cependant, l’avantage matrimonial a selon le Code Civil une nature différente de la libéralité. L’article 1527 dispose ainsi que « les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

comme un mode d’organisation en société. C’est un phénomène social qui est pris en compte par le droit. La famille va avoir deux facettes : c’est une réalité sociale vécu par chacun d’entre nous au quotidien. Mais c’est aussi et surtout une réalité juridique. I) La famille, une réalité sociale C’est un phénomène naturel, constant dans toutes les sociétés quel que soit le nom « tribu » ; ‘ »famille » etc. Fait universel et millénaire. C’est un groupement fondamental dans la société et il l’est tellement

portant sur « la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme ». II. PROBLEMATIQUE Institué pour régir les rapports entre les époux, le mariage se présente sous une double incidence. Il est tout d'abord par sa nature même une association des personnes. A cet effet il a pour but d'unir la destinée de deux êtres en vue de fonder un foyer. Il ne poursuit pas en soi comme d'autres associations un but pécuniaire ou de lucre. C'est une communauté de vie qu'il entend