La Possession Du Bien Des Suretés Réelles

du fonds de commerce A° les conditions de nantissement B° les effets du nantissement Introduction : Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Face au risque d’insolvabilité le droit de gage général n’offre qu’une sécurité illusoire, elle ne prémunit pas contre l’insolvabilité future du débiteur. Pour l’éviter on a recours aux sûretés. Les sûretés désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d’échapper à la loi du concours entre les créanciers

Introduction Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi ou par les conventions des parties pour garantir l’exécution de l’obligation quelque soit la matière juridique de celle-ci. Elles se subdivisent en deux catégories : les sûretés réelles et les sûretés personnelles. La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur en cas de défaillance de celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier

c’est du positivisme. Historiquement, le Jus Naturalisme est dominant. A la seconde moitié du 20ème siècle, c’est la consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste. Une loi est injuste donc il n’y a pas d’application. La justice relève d’un idéalisme. Le

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

tout ce qui y est incorporé – EX: terrains, bâtiments, arbres – Les droits – Droit de créance et droit réel • Droit de créance: lien de droit existant entre au moins deux personnes et en vertu duquel l’une (le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre (le débiteur) • Droit réel: pouvoir juridique reconnu à une personne et qui porte directement sur une chose – Les droits intellectuels ou propriétés incorporelles

 a/ Les modalités de mise en possession Forme de la mise en possession. La mise en possession s’opère en principe par tradition. Le constituant se dessaisit matériellement de la chose gagée et la remettre au créancier. La mise en possession peut aussi se faire symboliquement. Le constituant remet alors un élément qui vaudra mise en possession du bien gagé. Ex. : la remise d’une lettre de voiture ou d’un connaissement. Cette modalité peut s’avérer particulièrement utile. C’est notamment le

Mme Véronique BARBIER Devoir 2eme année L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent

Droit des suretés 09/09/10 La sureté est un mécanisme jurid permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite

le vendeur se retrouve dépossédé de son bien sans avoir, pour autant, l’assurance qu’il sera payé. Ainsi, le transfert de propriété n’est, en aucun cas, considéré comme étant une obligation mise à la charge du vendeur, mais bien une conséquence immédiate du contrat conclu et ce, avant que tout règlement n’ait été effectué. Il est donc nécessaire d’en déduire que l’article 1583 est source d’insécurité juridique puisque le vendeur ne pourra récupérer son bien une fois le contrat conclu solo consensu

humain régit d’une certaine manière. On fait la distinction entre les biens qui ne peuvent pas faire la propriété d’un Homme et les biens qui peuvent faire la propriété d’une famille. On était propriétaire parce que l’on appartenait à une famille (le bien fonds (du latin fondes = la terre)). Ils sont transmissibles de génération en génération. Un seul individu ne peut pas en revendiquer la propriété. Les biens susceptibles d’appropriation individuelle sont la dernière catégorie de biens à Rome. Ce