La Protection Des Parlementaires

Aujourd’hui la France se trouve sous le régime de la Vème République ; qui est un régime républicain en vigueur depuis le 3 octobre 1958. Elle fait suite à la IVème République et marque par la même occasion une rupture par rapport à la tradition parlementaire Républicaine Française. Le but étant de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Son investigateur est le Général de Gaulle qui en deviendra le premier président. Cette année la Vème République fête son cinquante cinquième anniversaires et ait donc

Séparation, équilibre et coopération des pouvoirs ........................................11 2. Consécration constitutionnelle de l’Etat de droit ...........................................12 3. Faire de la Justice un pouvoir indépendant au service de la protection des droits et du respect des lois ......................................................................................13 4. Responsabilisation et reddition de compte ...................................................14 5. Démocratie, citoyenneté

L’opposition parlementaire : a ) Les armes des parlements Quand droit remontrances récupéré = parlement de Paris s oppose aux reformes administratives et fiscales et aux mesures contre les jansénistes Car parlementaires sont proches de cette doctrine chrétienne théorisée par Jansénius au 17e = hérétique par St Siege + interdite par le Roi Quand Roi + Gouvernement veulent contrer parlementaires => ils exigent enregistrement des actes par lettres de jussion —> que parlementaires peuvent

politique allemand est-il un régime parlementaire rationalisé ? Le régime parlementaire est un régime dans lequel il s’opère une séparation souple des pouvoirs c'est-à-dire une collaboration des pouvoirs et des moyens de pression réciproques de ces pouvoirs les uns sur les autres. Le problème du régime parlementaire c’est le risque d’instabilité qu’il génère de par les moyens de pression réciproques. Ainsi pour éviter ces instabilités, le régime parlementaire peut se rationaliser. En effet, la

que le nouveau texte constitutionnel togolais rompt avec le passé en prévoyant une remarquable rénovation de l’institution parlementaire(I). Dans une seconde partie,  nous montrerons que l’encadrement juridique et politique réservé au nouveau parlement reste conservateur. Ce qui est déplorable(II).            I  - UNE REMARQUABLE RENOVATION DE L’INSTITUTION PARLEMENTAIRE :           Tant sur le  plan structurel (A) que sur le  plan fonctionnel (B), le constituant togolais de 1992 a entendu

------------------------------------------------- DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n°4 : les régimes politiques (parlementaire et présidentiel). ------------------------------------------------- Thème de la dissertation : « Le régime politique actuel ». ------------------------------------------------- Il existe actuellement de nombreux types de régimes politiques à travers le monde. Tout d’abord, il faut savoir qu’un régime politique est le mode d’organisation du pouvoir politique à un moment

fondamentale prévoit des restrictions apportées à certains droits fondamentaux, voire même parfois la déchéance de ces droits. 2. La protection des droits a) La protection par le système politique Les droits fondamentaux sont, aux termes de la Loi fondamentale, des éléments inviolables et inaliénables de l’ordre constitutionnel, liant les 3 pouvoirs (LEJ). b) La protection par le recours au juge Recours au juge judiciaire (ex : litiges relatifs à l’indemnité d’expropriation) et au juge constitutionnel

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

la Protection de l’Enfant et des Personnes Agées du Togo. A Madame la Représentante du PNUD, Coordonnatrice du Système des Nations Unies au Togo. Lomé, 26 octobre 2008 DEROULEMENT DE LA MISSION Du 29 septembre au 24 octobre 2008, à la demande du PNUD/Togo, Madame Astou DiopDiagne, Consultante internationale en Planification, Genre et Développement, a été mandatée pour effectuer une mission d’appui technique au Ministère de l’Action Sociale, de la Promotion de la Femme, de la Protection de

l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités parlementaires, qui trouvent leur fondement dans la Constitution elle-même. La reconnaissance d’un statut spécifique impose des contreparties, le mandat devant être préservé de toute influence pouvant en contrarier le libre exercice. Aussi les parlementaires sont-ils soumis à diverses obligations et interdictions. Au-delà des droits et obligations liés au mandat parlementaire, le député peut également