La Protection Diplomatique

Protection diplomatique et le lien de nationalité Introduction O « Nationality is a legal bond having as its basis a social fact of attachment, a genuine connection of existence, interests and sentiments, together with the existence of reciprocal rights and duties » O Arrêt Nottebohm de la Cour Internationale de Justice du 6 avril 1955 Introduction O Lien de nationalité c’est le lien juridique rattachant un Etat à une personne indépendamment du lieu où celle-ci se trouve O Protection diplomatique

Expose sur la protection diplomatique D’ un point de vue juridique a- Interne Il appartient a l’etat concerné de detreminer ,conformement a son droit interne ,qui peut pretendre a sa protection. Comme nous en avons parler precedemment. Nature juridique b- Les fondements de la protection diplomatique ont été exposés en 1924 par la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire Mavrommatis: "C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise

UNIVERSITÉ PANTHÉON- ASSAS PARIS II MAGISTÈRE DE JURISTE D'AFFAIRES – D.J.C.E. MASTER 2 DE DROIT DES AFFAIRES LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DES SOCIETES L’articulation entre la protection diplomatique des sociétés et celle des actionnaires dans les sociétés de capitaux Mémoire présenté et soutenu sous la direction de Monsieur le Professeur Louis d’Avout Aurélie Kahn Mai 2009 L’Université Panthéon-Assas Paris II - Droit, Economie, Sciences Sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation

la théorie traditionnelle de la protection diplomatique ? Au fondement de la responsabilité de l’Etat en DIP, il y a un fait internationalement illicite (art. 1er du projet d’article sur la responsabilité de l’Etat, résolution 56/83de l’AG des NU, 2001). Ce fait internationalement illicite est bien souvent à l’origine d’un dommage pour l’Etat, d’un préjudice, qui peut être simplement juridique mais également matériel. Le mécanisme de la protection diplomatique, à ce titre, est un moyen de mise

sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article 18 Protection des équipages

afin que celui-ci rétablisse la situation à ce qu’elle était avant l’outrage subi ou bien de permettre la réparation éventuelle d’un dommage. Cette obligation de protection de ses ressortissants est perçue comme une mission sacrée et fondamentale, et c’est sur cette considération, que va se fonder l’institution de la protection diplomatique. Cette dernière est donc définie en droit commun comme étant un mécanisme qui permet de substituer un Etat, capable d’intenter une action internationale à une personne

Liechtenstein et la protection diplomatique de cet État. Le Lichtenstein saisie la Cour internationale de justice au motif que le Guatemala aurait pris contre M. Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein, des mesures contraires au droit international mais le Guatemala conteste la recevabilité de cette requête durant une phase préliminaire en affirmant l’inopposabilité à son égard de la nationalité liechtensteinoise et que par conséquent, la Cour ne peut statuer car la protection diplomatique ne peut être

de ses frères y réside. Il obtient rapidement la nationalité du Lichtenstein et reste domicilié au Guatemala jusqu’en 1943 où il est arrété malgré le fait qu’il ne soit plus allemand, traité comme un ressortissant ennemi. Celui-ci demande donc la protection du Lichtenstein. Le gouvernement du Lichtenstein saisie la Cour internationale de justice au motif que le Guatemala aurait pris contre M. Nottebohm, ressortissant du Liechtenstein, des mesures contraires au droit international. Le Guatemala

Fonctions diplomatiques, consulaires et internationales Chapitre 1 : Les sources du droit diplomatique 1.1 Les traités Les traités sont des accords écrits. Plusieurs traités forment le cœur du droit diplomatique : 1. La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) 2. La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1962) 3. La Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre des personnes bénéficiant d’un statut international

réalisation de politique externe. Dans le cadre du cours, une attention distinguée est accordée aux problèmes théorétiques, en initiant les étudiants dans la terminologie du droit international, des relations internationales, des relations diplomatiques et consulaires, des traités internationaux etc. Un rôle distinct de cette discipline revient au but de développer aux étudiants les capacités d’orientation pratique dans la problématique de la sécurité internationale, de la diplomatie préventive