La Protection Des Parlementaires

rappelé. François Mitterrand « les institution n’étaient pas faites à mon intention mais elle sont bien faites pour moi ». L’alternance démontre selon Goguel « la bonne santé des institutions. », pour Goguel la 5ème est « un régime parlementaire sans souveraineté parlementaire ». Rupture institutionnelle : La redécouverte du référendum montre le passage d’une démocratie d’adhésion à une démocratie de participation. Une condition renouvelée du président, acteur politique sous les traits d’un arbitre

à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée. L’adoption des mesures de rationalisation était tardive. L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime parlementaire était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV république apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi quand la question algérienne s’est véritablement posée l’incapacité à la régler n’a pu que conduire à la fin de la 4 république

le souvenir d’une période marquée par les divisions et une instabilité ministérielle chronique. Le général de Gaulle n'entend pas lui-même assumer l'héritage de la IIIe République, coupable à ses yeux d'avoir provoqué la défaite, mais pour les parlementaires d'Alger, il n'en est pas de même, ceux-ci mettant comme priorité le retour de la démocratie fondée sur l'activité des partis. Ainsi, si le retour à la démocratie fait consensus au sein de l'opinion publique et des partis politiques, ses modalités

responsabilité pénale du chef de l’Etat Après certains événements survenus dans la vie politique française la nécessité d'adaptation du statut pénal du président de la république est tangible (A). Car de fait l'ancien statut du président et sa protection son peu envisageable si cela s'avère nécessaire (B) A- La nécessitée de clarifier le statut pénale du président de la République. Comme le faisait remarquer Guy Carcassonne « il est difficilement niable que le chef de l'Etat, aussi longtemps

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république

dans l’histoire et à travers le monde une variété de système de gouvernement : monarchies absolues ou constitutionnelles; despotisme, tyrannie; théocraties ; monocraties totalitaires (fascisme, républiques populaires socialistes); démocraties parlementaires ou présidentielles… Pour une liste et une classification, voir : http://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_formes_de_gouvernements 0.6.1. L'État totalitaire C’est l’aboutissement de certaines formes de monocraties, soit d'un mode de gouvernement

philosophie. Cette doctrine fut exposée dans l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945, dont l’influence fut plus importante que le texte même qui fut modifié à de multiples reprises. C’est sur base du préambule que s’est construit un champ de la protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence, où les nouvelles professions de juges des enfants et d’éducateurs ont trouvé la source de leur légitimité et de leur action. Aujourd’hui encore, lorsque certains jugent laxiste la justice des mineurs

certes reconnues par tous mais dépourvus de toute légitimité électorale. Le contrôle de constitutionnalité permettrait en conséquence à son titulaire de concurrencer les élus de la nation et au total, de substituer sa propre décision à celles des parlementaires. Les arguments dégagés par ce juge ne reposeraient sur aucun support écrit mais illustreraient une sorte de Droit naturel (néo jusnaturalisme) dont il aurait la garde et dont il serait le seul interprète. L’exemple américain illustre parfaitement

consultatif de parlementaires doit donner son avis. Troisième condition: le conseil d'État devra aussi donner son avis. Quatrième condition: le projet devra être soumis au référendum. - Conditions de fond: la loi constitutionnelle comporte un article unique qui énonce certains grands principes. Principe 1: le suffrage universel doit être la source du pouvoir. Principe 2: la séparation des pouvoirs. Principe 3 :la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Le régime parlementaire s'impose alors

gardien du droit constitutionnel institutionnel Le Conseil constitutionnel est avant tout pensé comme une limite au pouvoir parlementaire (A). Les normes le régissant ne lui permettent pas de déployer toutes ses fonctionnalités (B). A. La régulation de l’activité des pouvoirs publics Sous les IIIème et IVème République : légicentrisme corollaire de la souveraineté parlementaire (élément faisant de ces régimes des régimes d’Assemblée). En 1958, volonté de rationaliser le parlementarisme (affaiblir