La Protection Du Consommateur Et Ordre Public

que l'on fait des gains de productivité rendus possibles par l'extension des marchés, comme nous l'avons déjà souvent vu. b- Effets sur la demande L'intégration économique permet la baisse des prix et donc l'augmentation du pouvoir d'achat des consommateurs. En effet, la suppression des barrières douanières fait baisser les prix directement en supprimant les droits de douane, mais surtout indirectement en renforçant la concurrence entre les producteurs européens. Par ailleurs, L'élargissement des

père mais choix non illimité : la règle est à la disposition de ses destinataires, mais pas entièrement. La plupart des règles que l’on rencontre en mat juridique ne sont pas supplétives mais impératives. 2. Les règles impératives et d’ordre public. Ds la situation de la règle, la règle s’applique contre le gré de la pers à qui elle s’applique. Il arrive que les règles soient impératives mais qu’on puisse en faire une dispense à un sujet. Ex : art 164 du code civil --> Interdit les

Les différents stades d’intégration économique Les périodes de libre échange sont alternés avec les périodes de protectionnisme. Les droits de douanes sont appliqués par les Etats pour deux raisons essentiels : 1. Soit pour des raisons de protection de la production nationale, 2. Soit pour des raisons d’obtention de ressources. Dans le monde globalisé et avec le développement de la coopération internationale au plan économique avec la mise en place du GATT, de l’OMC, un mouvement visant

Atelier 1 : Infrastructures technologiques, logistiques et Ressources Humaines ; Atelier 2 : Cadre réglementaire et juridique, sécurité et protection ; Atelier 3 : Préparation de l'environnement financier ; Atelier 4 : Projets pilotes et marchés cibles. Cette journée d'étude a connu la participation d’imminents intervenants relevant des secteur privé et public. Elle s’est distinguée par la présence d’experts internationaux, dont plus particulièrement Messieurs Bernard STOVEN, Secrétaire Général de

carrefour des consommateurs", carrefour s’en prendra à moi. B) Droit commercial à l’extérieur de l’entreprise. - Droit de la concurrence. Il régit le libre jeu de la concurrence (prohibition des ententes), la loyauté de cette dernière (punition du dénigrement d’une autre marque, de l’imitation.) Note : Débauchage d’employé → action en concurrence déloyale. - Droit fiscal des affaires (uniquement en 2eme année de capacité) - Droit de la consommation. Régit la protection du client

DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé 6/ Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd’hui, malgré les nuances et les critiques, un indispensable outil de classification. Le droit public se définit comme la branche du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles

DIVISIONS DU DROIT FRANÇAIS CONTEMPORAIN A. Droit public et droit privé Une distinction fondamentale Héritée du droit romain, la distinction entre droit public et droit privé reste aujourd’hui, malgré les nuances et les critiques, un indispensable outil de classification. Le droit public se définit comme la branche du droit qui régit l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles

principes fondamentaux de l'ordre juridique sont exposés dans le titre premier du texte constitutionnel. ( Religion, liberté des cultes, l'égalité et ses obligations, égalité entre l'homme et la femme Art.19, liberté d'expression, égal accès aux emplois publics, liberté de circuler et de s'établir, liberté d’opinion et d 'association dont les partis et les syndicats sont une illustration, principe de non rétroactivité, organisation administrative, le pouvoir réglementaire… etc).La constitution comporte également

règle qui ne prend pas en compte le cas particulier et n'est pas conçue pour un individu particulier mais pour tous les membres de la catégorie.  une règle obligatoire qui constitue un ordre adressé à ses destinataires. Elle peut toutefois être plus ou moins obligatoire: elle est dite impérative (ou d'ordre public) quand les individus ne peuvent s'y soustraire et dite supplétive (ou interprétative) quand son destinataire peut l'écarter par une manifestation de volonté contraire.  une règle sanctionnée

communauté européenne. Il s’agit d’une initiative privée donc c’est un texte non impératif mais qui sert pour la législation européenne. Ce mouvement a aussi permis de publier un livre vert relatif à la création d’un droit européen du contrat pour les consommateurs et les entreprises (depuis 2010). Il y a 7 options envisagées : -publication de règle type sur internet non contraignante dont on pourrait faire usage -mise en place d’une boite à outils contraignante ou non, destinée aux législateurs européens