La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

I – Les mesures de protection à la disposition du créancier ordinaire Le créancier ordinaire possède différents moyens de se prémunir contre une éventuelle défaillance de son débiteur. La mesure de protection principale dont il peut user est le droit de gage général. Nous allons d’abord étudier la valeur de cette prérogative (A), puis les dispositifs qui assurent sa protection (B). A) Le droit de gage général 1°. Définition Le droit de gage général agit sur les biens constituant le

DES SURETES Ho Chi Minh Ville – Phnom Penh Janvier Avril 2015 INTRODUCTION §.1. Définition des sûretés Importance des sûretés Distinction entre les sûretés et les garantie : la sûreté est une garantie : 1°/ extérieure, ajoutée à l’obligation garantie ; 2°/ recherchée en tant que telle Ajouter : v : thêm, cộng thêm §. 2. Utilité des sûretés A. Premier principe : la limitation du gage général du créancier au patrimoine de son débiteur (art. 2284 du Cod civil) Gage : nm : vật

peut exercer directement sur une chose. - Droits subjectifs. - Droits extrapatrimoniaux. - Droits patrimoniaux. Biens meubles/immeubles, corporels/incorporels. - Droit de propriété. Section 1 : les droits subjectifs : A Généralités 1 : définition Les droits subjectifs sont des prérogatives (pouvoirs) accordées aux sujets de droit NB : le lien entre droit objectif et droits subjectifs : c'est le droit objectif qui reconnaît aux sujets de droit des droits subjectifs. Depuis de nombreuses

montant de l'apport. - Si valeur retenue différente du CAA, ou si CAA non désigné : pas de nullité, mais responsabilité du gérant et des apporteurs solidairement pendant 5 ans. c) Incorporation de réserves Pas de mvt de KP, mais conforte les créanciers car les réserves incorporés ne seront pas distribuées. L'opération donne lieu soit à une attribution de parts gratuites, soit une élévation de la VN. d) Droits préférentiels de souscription (DPS et prime d’émission) DPS : régime identique aux

CHAPITRE INTRODUCTIF : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS Définition : La succession est un mode de transmission des biens à cause de mort à titre universel ou à titre particulier. SECTION 1. - LES MODES D'ORGANISATION DE LA SUCCESSION § 1. - L'option succession testamentaire-succession légale § 2. - Le fondement de la succession ab intestat SECTION Il. - LA FORMATION HISTORIQUE DU DROIT SUCCESSORAL FRANÇAIS § 1. - Les antécédents du Code civil A/ L'ancien droit

...........85 37.1. La notion..............................................................................................85 37.2. La formation de la raison de commerce ...........................................85 37.3. L’inscription et la protection de la raison de commerce ................88 37.4. Problèmes particuliers, exercices et jurisprudence ........................88 Chapitre 4 : Le droit international privé .....................................................................89

créances autres que celles mentionnées par l’acte constitutif. Le mécanisme de l’hypothèque rechargeable repose donc sur la faculté pour le constituant d’offrir la même hypothèque en garantie de nouvelles créances souscrites envers le créancier originaire ou un autre créancier. L’hypothèque rechargeable constitue ainsi une sorte d’ « enveloppe qu’il sera loisible au constituant d’utiliser ensuite à son gré ». Cet article institue l’hypothèque rechargeable qui, par son emplacement dans le Code, ne s’applique

doctrine et de la pratique. A. La loi « au sens large », source formelle de droit. Le terme loi a deux sens : une « sens large », il désigne tous texte de l’Etat et un « sens stricte », il désigne le texte voté par le parlement appelé lois ordinaires. 1. La constitution. La constitution du 4 octobre 1958, a été adoptée par référendum, elle règle l’organisation des pouvoirs de l’Etat. Le pouvoir législatif est incarné par le parlement qui lui-même est composé par 2 assemblées : l’assemblée

SOMMAIRE : TITRE I : INTRODUCTION AU CADRE ET AUX ACTEURS. INTRODUCTION GENERALE : LE DROIT ET L’ENTREPRISE I : L’ENTREPRISE : A. APPROCHE ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique

conjoint marié * 2e ascendants privilégiés et/ou collatéraux privilégiés et/ou le conjoint marié * 3e ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires Chapitre 6 Notions générales Une obligation est le fait d’être astreint à faire ou à ne pas faire quelque chose. Certaines obligations créent un lien entre le débiteur (à qui l’on doit quelque chose) et le créancier. La bonne fois doit gouverner la conduite des parties Source des obligations Obligations naissent de la loi ou d’un