La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

transposition des normes européennes dans le droit interne, ce qui n'est pas pleinement satisfaisant quant à l'effectivité de la hiérarchie des normes française (II). Les difficultés inhérentes à l'opposition de deux hiérarchies des normes : la question du contrôle de conformité à la Constitution d'actes réglementaires de transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure

2011. Bibliographie secondaire : - Douchy-Oudot, Procédure civile, Lextinso, 5ème édition, 2012. - Fricero, L’essentiel de la procédure civile, Galino, 2012. - Strickler, Procédure civile, Paradigme, 2010. Examen : Ecrit 1h, 2 questions. Pas de code. Introduction. La terme procédure vient du latin « procedere » qui signifie aller vers ou aller en avant. Dans le langage courant la procédure est l’ensemble des formalités et démarches pour aboutir à un résultat. Pour

de l’environnement de 2004) - Exception d’inconstitutionnalité : - Question préjudicielle : Point litigieux dont la solution doit précéder celle de la question principale qu’elle commande mais qui ne peut être tranché par la juridiction et donc celle-ci doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle soit résolue. Ex : Matière civile, on doit attendre la réponse de la juridiction compétente sur la question portant sur la légalité d’un règlement. - Recours pour excès de pouvoir

des conflits d’interprétation du droit communautaire. En effet, la Cour se soucie du « respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités ». L’existence de ces deux juridictions autonomes au niveau européen pose au moins deux questions : quel est le bien-fondé de la coexistence de deux instances participant de la même volonté d’intégration européenne au sortir de la guerre ? Comment situer leur action para rapport à des ordres juridiques nationaux anciens, reposant sur une tradition

droit de la procédure spéciale (CT), le droit de la procédure générale constitue la base de ce contentieux mais la relation entre procédures. PK un droit de la procédure spécial qui se combine avec le droit de la procédure gale? - privilège du préalable : c’est une notion de droit administratif à l’origine => pvr d’imposer des décisions aux citoyens, à l’usager en droit adm. Or en droit du travail alors qu’on est dans le champs du droit privé, on sait que l’employeur a, dans le cadre du lien de

judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration est soumise au « Common Law », ainsi qu’en Allemagne où il existe qu’un seul ordre de juridiction mais à l’intérieur

seule décision sur cette question à l’heure actuelle, mais il s’agit d’une décision d’ailleurs d’importance puisque les demandeurs mettaient en cause la validité même du règlement 261/2004. L’IATA et l’ELFAA (association regroupant les compagnies « low costs ») ont introduit devant la High Court of Justice en Angleterre des recours en contrôle de légalité de la mise en oeuvre du règlement 261/2004. La High Court a considéré devoir poser différentes questions préjudicielles à la Cour de Justice

par nature, toujours un caractère rétroactif. Également, le principe est écarté lorsque l'administration procède au retrait rétroactif d'un acte régulier non créateur de droits, ou au retrait d'un acte irrégulier. CE, 7 juillet 1950, Dehaene La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans

gouvernement français (54% en 2000). L’importance de la juridiction communautaire est indéniable, quantitativement : en 2008, 60% des lois françaises émanent d’initatives européennes, phénomène encore plus marque dans l’economie et la finance La question de l’importance du droit communautaire dans le droit français se pose donc avec d’autant d’acuité que la relation entre les deux est compliquée Nous verrons donc dans une première partie en quoi le droit communautaire a conquis et posé ses contraintes

saisine (à l’initiative exclusive d’autorités politiques, ainsi que la nature très particulière du contrôle de « constitutionnalité à la française », (qui est exclusivement préalable, enfermé dans un délai bref, assez souvent exhaustif et dans lequel le juge a, selon les cas, la faculté ou l’obligation de soulever d’office une question) en font plutôt un « organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ». B. Les compétences respectives du juge constitutionnel et des autres juridictions en matière