La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

les institutions qui donne naissance au droit la cour contrôle donc la légalité de leur actes (I), les états membres en statuant sur leur respect des obligations qui découlent des traités (II), et les juridictions nationales par la mise en place de question permettant a la cour d'éclaircir un point de droit (III). I) Un rôle basé sur un contrôle de légalité des actes émanant des institutions de l'union La cour, pour répondre à son but premier de création

dispositions du droit de l’Union européenne, lesquels instaurant un régime d’aide d’Etat, n’ont pas été notifié, au préalable, à la commission européenne, comme le prévoit les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Face à un tel problème, le TGI de Rennes doit alors se prononcer sur la légalité des arrêtés interministériels. Constatant que l’affaire en question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires, le préfet de la région de Bretagne, adresse deux

Cela renvoie à l'idée de droit procédural. Le contentieux de l'UE sont toutes les questions procédurales applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures

aux dépends du dualisme de juridictions. Le curseur de progression de notre analyse nous conduira dans un premier temps à traiter de la compétence du juge judiciaire en matière d’activité du service public (I) et dans un second temps à traiter des questions accessoires devant les juridictions judiciaires (II). I. LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE D’ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Mais des exceptions

procès se poser la question de la régularité d’un acte administratif et se prononcer. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989. Séance 3. Notions de contentieux administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc

avec l’exigence d’impartialité mais il y aura irrégularité dans la composition de la formation de jugement s’il est établi que les fonctions exercées par le fonctionnaire appelé à siéger le font participer à l’activité des services en charge des questions soumises à la juridiction. Aïn Lhout : 2002 Un requérant veut faire annuler la décision d’une commission départementale qui a rejeté la demande d’annulation d’une décision lui refusant la qualité de travailleur handicapé. CE  il y a lieu de

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle

européen : il définit les orientations de la construction européenne; il donne des lignes directrices à l’action communautaire et à la coopération politique; il ouvre de nouveaux secteurs à la coopération; et il exprime la position commune sur les questions de relations extérieures. Le traité de Lisbonne ferait du Conseil européen une institution de l’Union européenne. Son rôle serait de « donner à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et d’en définir les orientations et les priorités

positif le juge combine les critère, de la personne qui est a l'origine de la situation litigieuse, se pose la question de savoir dans quel but l'acte litigieux a été prit (finalité d'intérêt général ou pas), question des moyens (les moyens se comportement litigieux accomplit l'action). §3 – Le Constat d'un critère unique est introuvable, donc nécessité de stipuler une définition. La question du critère de compétence concerne les acteurs du systèmes c'est a dire le juge et le justiciable. Le droit

déclaration d'illégalité de l'acte dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité). Il s'agit de savoir, indépendamment de toute prise en considération d'un droit subjectif dont serait titulaire tel ou tel individu, si l'acte administratif en question a légalement sa place dans l'édifice hiérarchisé que constitue la légalité administrative. Le recours pour excès de pouvoir, qualifié par LAFFERRIERE de " procès fait à un acte " en est la parfaite illustration. En dehors du contentieux administratif