La Question Préalable Et La Question Préjudicielle

entre les Communautés et leurs agents. Il convient cependant d'examiner les étapes de déroulement de la saisine devant la cour de justice. B - La saisine de la Cour et la procédure écrite : · dans les renvois préjudiciels La juridiction nationale soumet à la Cour de justice des questions relatives à l'interprétation ou à la validité d'une disposition du droit de l'Union, généralement sous la forme d'une décision juridictionnelle conformément aux règles nationales de procédure. Une fois la demande

chose sur le domaine public. D’autres auteurs ont proposé une sorte de contentieux sur la considération de la nature de la question posée au juge pour le recours dont il est saisi. C’est ainsi qu’ils ont proposé les notions de recours objectif et recours subjectif. a) les recours objectifs : Le juge a à trancher sur une question de droits objectifs « de la conformité d’un acte à la légalité. Cette légalité est constituée de l’ensemble des normes juridiques d’origine

délibérations. 31. Le régime linguistique. C) Compétences 32. Compétences initiales : contentieux de la fonction publique et contentieux économique. 33. Le TPI : juge communautaire de droit commun. 34. Le TPI : juge d’appel, de dernier ressort et préjudiciel. § 3. Le Tribunal de la Fonction Publique (TFP) : chambre juridictionnelle spécialisée 35. Création du Tribunal de la Fonction Publique. 36. La composition du Tribunal de la Fonction Publique. 37. L’organisation du Tribunal de la Fonction

Chapitre 2 – La hiérarchisation des sources du droit de l’Union européenne 44 Section 1 – La hiérarchie des sources du droit de l’Union européenne 44 Paragraphe 1 – Le système juridique européen, un ordonnancement hiérarchisé 44 Paragraphe 2 - La question de la supra conventionalité 44 Section 2 – Le contrôle de la hiérarchisation du droit de l’Union européenne 46 Paragraphe 1 – Le recours en annulation 46 A – Présentation générale 46 1 – Les actes susceptibles de recours en annulation 46

normes, une autre est d'en garantir le respect. A cet effet, la Constitution, les lois et la jurisprudence ont mis en place différents principes et mécanismes de contrôle, lesquels se sont progressivement renforcés au fil des années. Une distinction préalable s'impose: celle entre contrôle des normes législatives et contrôle de légalité des actes administratifs. SECTION 2 LE CONTROLE DEs normes legislatives S'agissant des normes législatives (lois, décrets et ordonnances), de quels contrôles peut-il

individuelles. La décision peut dépendre d’une réponse à une question distincte du litige, le juge judiciaire n’étant compétent que pour connaitre des demandes de réparation de violation de libertés individuelles par l’administration, le tribunal des conflits a considéré que pour apprécier la légalité de l’acte causant l’atteinte aux libertés individuelles, le juge judiciaire devait faire parvenir au juge administratif, une question préjudicielle. . Par ailleurs, l’article 136 du Code du code de procédure

constitutionnalité par le juge administratif si acte pris sur son fondement) Tentatives d’aménagement 1990 : projet de loi Mitterrand 1993 : comité Vedel sur la révision de la constitution 2008 : révision constitutionnelle introduisant 61-1C (question préjudicielle) CE A 1947 D’Aillières + CE 1950 Dame Lamotte Mode d’interprétation permettant d’écarter la loi alors que le décret lui est compatible Théorie de l’abrogation implicite CE A 2005 Syndicat national des huissiers de justice Contradiction

représentant au moins 65% de la population dans le cas de votes n'émanant pas d'une proposition de la Commission) autres modes de vote du Conseil vote à la majorité simple → pour les questions sans grande incidence (adoption règlement intérieur, question de procédure...) vote à l'unanimité (vote par consensus) → pour les questions sensibles, notamment celles de concernant la fiscalité, la politique étrangère, la défense commune. La clause passerelle → le Conseil européen peut adopter une décision autorisant

Gassmayr Affaire C-194/08 Les parties en présence : Partie requérante  : Susanne Gassmayr Partie défendresse : Bundesminister für Wissenschaft und Forschung Objet Arrêt de la Cour dans l'affaire C-194/08 Gassmayr. Ce renvoi préjudiciel porte sur la compatibilité de la législation autrichienne avec la directive 92/85/CEE sur la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Interprétation de l'art. 11, points 1, 2 et 3, de la

Désormais, nous somme une Europe à 28 Etats, la Croatie a adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. Il en est de même de l'intensité de la réglementation. I. La création des communautés européennes : A) Le plan Schuman et la CECA :  En 1945, la question s'est posée assez rapidement de savoir comment reconstruire l'Europe. Et surtout, comment tisser des liens entre les Etats européens ? En 1945-50, c'était l'impossibilité de mettre en place une intégration politique, les Etats étaient trop