La Responsabilité Du Banquier Dispensateur De Crédit

construire). En parallèle, la pratique des affaires a imaginé d’autres contrats qui ne sont soit pas réglementés soit réglementés à postériori ou seulement sur certains points. Ex : le crédit-bail, le contrat d’ingénierie, le contrat d’affacturage, le contrat de maintenance, le contrat de franchise, l’ouverture de crédit, les contrats informatiques etc.… Il est nécessaire de bien connaitre le droit commun des contrats qui leur reste applicable. En droit des contrats d’affaires, les renvois à la

------------------------------------------------- I.1.1 Crédit Mécanisme par lequel un débiteur obtient un bien ou de la monnaie d'un créancier en échange de la promesse d'un paiement différé de la contre partie majoré d'un intérêt. Crédit, terme utilisé pour designer des transactions en natures ou en espèces effectuées en contrepartie d'une promesse de remboursement dans un délai généralement convenu par avance. Le cédant devient alors un créancier et le cessionnaire un débiteur ; crédit et dette sont donc des termes

l’efficacité de l’unité de production. Cette situation concerne les problèmes de trésorerie, l’importance des fonds propres de l’entreprise et les besoins de crédits. 3 Cf. PAILLUSSEAU (J.), Qu’est-ce qu’une entreprise en difficulté, Revue de Jurisprudence Commerciale 1976, n° spécial ; DJOUDI (J.), Le traitement des établissements de crédit en difficulté, La Semaine Juridique [JCP], Ed. G, n° 22, P.P. 215 et S. Réflexion sur la notion d’entreprise en difficultés dans l’acte uniforme portant organisation

est due à l’importance du secteur bancaire dans l’économie générale. Le rôle des banques dans l’économie étant importante, les états se doivent d’organiser ce secteur, le structurer, afin de protéger les épargnants, et encadrer la distribution de crédits. Le droit bancaire fait partie intégrante de ce qu’on appelle le droit économique : il s’agit du droit commercial régulé par un ordre public spécial.   II.                Caractères du droit bancaire. Le droit bancaire connaît plusieurs caractères :

sommaire 1 Origine du terme 2 Définition juridique 3 Histoire de la banque 4 Activités d'une banque 4.1 La gestion de l'argent et les services proposés aux particuliers et aux ménages 4.2 La fourniture de crédits et d'instruments de placement 4.2.1 Aux entreprises 4.2.2 Aux particuliers 4.2.3 À l'État 4.3 La fourniture de garanties, cautions, et protections diverses 4.4 La bancassurance 5 Typologie 5.1 Par métier 5.2 Par forme de propriété 5.3 Par pays 5.3.1 Aux États-Unis 5

négociation spontanée Chapitre II. La négociation organisée SECONDE PARTIE LE REGLEMENT DU CONTENTIEUX Titre I. Le règlement sans le juge Chapitre I. Les procédures de médiation prévues par le code monétaire et financier Chapitre II. La médiation du crédit Titre II. Le règlement par un juge Chapitre I. Le contentieux porté devant le juge étatique Chapitre II. Le faible recours à l’arbitrage vi INTRODUCTION 1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile » a favorisé

requiert l’utilisation des services de plusieurs transporteurs spécialisés chacun dans un mode de transport . Le recours à un intermédiaire permet alors à l’expéditeur de se décharger des soucis d’organisation, son partenaire étant tenu d’assumer la responsabilité de l’ensemble du déplacement depuis le lieu d’expédition jusqu’à celui de destination . 2. N’ayant fait l’objet d’aucune définition précise dans le Code de commerce, la notion de commission de transport a généré de nombreuses controverses aussi

Doctrine Germain). En raison de l'importance des activités bancaires dans l'économie d'un pays, les banques sont soumises à une législation stricte encadrant l' exercice et le contrôle de leurs actions . Collecter des dépôts, gérer et distribuer des crédits, délivrer des outils ou des services de paiements « bancaires » (chèques, cartes de paiement, virements, etc.) sont des activités réservées à des établissements agréés et soumis à autorisation préalable. Les deux fonctions des banques, gérer les

« second lien financing» les obligations « high yield » la dette mezzanine le financement ‘unirate’ le prêt relais la remontée exceptionnelle de dividendes la vente d'actifs de la cible le crédit vendeur SECTION 2. modalités de paiement du prix d’acquisition le paiement cash le paiement différé le crédit vendeur le complément de prix (ou « earn out ») le remboursement d'une créance du vendeur sur la cible SECTION 3. modalités de refinancement des societes operationelles 1. le refinancement

LAMY DROIT DU FINANCEMENT • • • • • Titres et marchés Ingénierie financière Paiement Crédit Garanties du crédit Directeur de l’ouvrage Jean DEVÈZE Professeur à l’Université de Toulouse Faculté de Droit et de Science Politique Alain COURET Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Gérard HIRIGOYEN Professeur des Universités Directeur de l’Equipe Entreprise Familiale et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion