Sciences et pouvoir politique

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REPUBLIQUE DU BENIN
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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI (UAC)
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ECOLE NATIONALE D’ECONOMIE
APPLIQUEE ET DE MANAGEMENT (ENEAM)

Cycle II

TRAVAUX DE RECHERCHE

LES INCIDENTS DE PAIEMENT ET MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES DANS L’ESPACE UEMOA

Réalisé et présenté :Colombe B. J. DOTOU GNONLONFOUN

(Année Académique : 2006 – 2007)
LES INCIDENTS DE PAIEMENT ET MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES DANS L’ESPACE UEMOA

PLAN
INTRODUCTION
I. LES INCIDENTS DE PAIEMENT
1- NOTION D’INCIDENT DE PAIEMENT
2- LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT
3- LES PRINCIPALES INNOVATIONS
II. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES
1- LE POUVOIR DE LA POLICEBANCAIRE
2- LE TRAITEMENT DE L’INCIDENT DE PAIEMENT
3- LES SANCTIONS CIVILES DU POUVOIR DE LA POLICE BANCAIRE
CONCLUSION

INTRODUCTION

Le développement économique des pays d’une zone repose essentiellement sur la qualité et la quantité des échanges effectués, d’une part entre les Etats membres de la zone et d’autre part entre la zone et le reste du monde. Une des principalescomposantes de ces échanges est financière et s’effectue au travers des fonctions de paiement / règlement, de transferts interbancaires, nationaux ou transfrontaliers. L’efficacité de cette composante est fortement dépendante de la qualité des systèmes de paiement mis en place.
Conscient de cet enjeu majeur, notamment le rôle capital que doivent jouer les systèmes et moyens de paiementspour assurer, d’une part, la solidité du système financier de la zone et d’autre part, le développement de l’intégration économique, la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a entrepris, en mars 1999, une reforme des systèmes de paiements dans les Etats membres de l’UMOA.
Au titre de ces nouveaux systèmes se trouve la centralisation des incidents de paiements qui permet lapromotion des moyens de paiements scripturaux. De même il a été défini un cadre juridique et réglementaire solide et un arsenal de principes de gestion respectant les normes internationales en matière de sécurité, de délai de paiement et de gestion des risques.

I. LES INCIDENTS DE PAIEMENT

1) Notion d’incident de paiement
Il y a incident de paiement lorsque la banque tire refusele paiement d’un chèque pour défaut ou insuffisance de provision.
Les incidents de paiement portent sur les moyens de paiements suivants : le cheque, la carte de paiement, les lettres de change et le billet a ordre.
Dans un contexte caractérise par une méfiance à l’égard des moyens de paiement scripturaux et des effets de commerce et par un recours excessif a la monnaie fiduciaire,la BCEAO a entrepris la mis en place conformément a ses statuts et aux dispositions de la loi bancaire, une centralisation des incidents de paiement (CIP) dans les états membres de l’UMOA.
Les objectifs visés étaient :
- de restaurer la confiance du public a l’endroit de la monnaie scripturale ;
- de conforter la crédibilité de la fonction d’intermédiaire financier, assurée par lesétablissements de crédit, le trésor public et les services de chèques postaux ;
- d’assurer un environnement propice à des transactions courantes et commerciales ;
- de moderniser et uniformiser les moyens de paiement ainsi que la législation en la matière, condition nécessaire au développement de la bancarisation et des échanges interbancaires.
Ces grandes orientations traduisent unevolonté marquée de faire jouer aux instruments de paiement leurs véritables fonctions, à savoir notamment celles d’assurer la sécurité, la fiabilité et la fluidité des transactions.

2) La Centralisation des Incidents de Paiement (CIP)
La CIP confère un rôle précis à chaque acteur. D’une part, les établissements déclarants : établissements bancaires, la poste, le trésor public et le...
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