La Théorie Du Bilan Coût Avantage

des biens Dissertation: Quel bilan peut-on tirer de la théorie du bilan? «Pourquoi dit-on parfois de votre grand juge qu’il se comporte à l’égard de l’Administration comme un chef hiérarchique ? On l’affirme audacieux, il me semble timide». J. Rivero : Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir (1962). Avant de commencer à réfléchir sur ce sujet et sur cette citation, il convient de définir les termes de sujet. Le «bilan», c’est le résultat global d’une

publique. Pour répondre à la question et donc régler ce conflit d’intérêts publics le Conseil d'Etat réactualise la théorie du bilan qu’il vient tout juste de consacrer et ainsi il peut comparer les avantages et les inconvénients du projet pour aboutir à la solution que cette : « opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle

§4) Le contrôle de la légalté de la DUP 3 questions : → évolution de la notion d'utilité publique → hypothèses de l'application de la théorie du bilan cout-avantages → étendue du contrôle du juge A) l'évolution de la notion d'utilité publique BIG BANG : CE 28/05/1971 Ville Nouvelle Est ! Avec la théorie du bilan coût avantages. On avait des signes avant-coureurs, et une évolution ensuites. 1) Etat de la JP avant ville nouvelle est La position du juge consistant à regarder si l'opération

PAR LE JUGE ADMINISTRATIF L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique Documents : Doctrine 1. TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif (act. 18 juin 2018) (extraits) 2. HOSTIOU René, Propriété privée et action publique. Le droit de l'expropriation en France : entre permanence et changement –RDI 2016. 380 3. HOSTIOU René, « La théorie du bilan à la lumière de Notre-Dame-des-Landes », AJDA

un projet de 35 km d’autoroute située à égale distance de deux liaisons routières permettant déjà la jonction Annemasse-Thonon. Le trafic était estimé par l’administration à 10000 véhicules par jour et le coût de construction évalué à près de 80 millions de francs par kilomètre soit un coût totale de 2,6 milliards de francs. Malgré un avis unanimement défavorable de la commission d’enquête, l’utilité publique du projet et son urgence ont été déclaré le 6 mai 1995. Les requérants ont demandé

réalisé un dossier avec l’enquête publique et la reconnaissance de l’utilité publique. C’est l’expropriant, personne publique ou privée, qui doit constituer ce dossier. Il a pour but de faire connaître les objectifs de l’opération, son objet et son coût. Une fois cela terminée, l’utilité publique doit être déclarée, celle-ci être un décret en Conseil d'État pour les opérations les plus importantes ou, pour les autres, si les conclusions de l'enquête sont favorables, un simple arrêté ministériel ou

types de contrôle exerce le juge administratif sur la déclaration d'utilité publique ? Il faut constater une évolution en la matière car si aujourd’hui le juge administratif contrôle l'utilité publique par une méthode acquise à savoir le contrôle du bilan, il a eu également l'occasion de l’examiner par un contrôle abstrait puis réel et tend vers un contrôle dit de l'opportunité même s’il reste récalcitrant à cette méthode. Ainsi, le contrôle de la déclaration d’utilité publique par le juge administratif

M.A. BENABDALLAH L’apparition de la théorie du bilan dans la jurisprudence de la Cour suprême (∗) Note sous C.S.A. 7 mai 1997, Abied Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Par décret du 14 décembre 1994, publié au bulletin officiel, il est procédé à la déclaration d’utilité publique désignant un ensemble de parcelles de terrains à exproprier en vue de la réalisation du projet Sidi Abdallah à Salé. Concernés par l’opération, les requérants intentent

encore l’emphytéose. Les biens constituant des dépendances du domaine public ne peuvent jamais faire l’objet d’une expropriation. Il s’agit d’une conséquence de la règle de l’inaliénabilité du domaine public. Cette règle a été atténuée grâce à la théorie des mutations domaniales. C’est ici que l’on retrouve l’arrêt CE 23 juin 2004 Commune de Proville qui concernait la légalité d’un décret changeant l’affectation au profit de l’Etat d’une parcelle du domaine public communal. L’Etat voulait réaliser

légalement être d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d’ordre social et les atteintes à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente » (arrêt d’assemblée du Conseil d’état du 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est). En l’espèce « il ressort que les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages » ce qui a pour effet de lui faire perdre son caractère d’utilité publique