Le Contrôle De Constitutionnalité Aux Usa

constitutionnelle La contrôle de constitutionnalité Pour Raymond Poincarré « Dans une démocratie libre, un gouvernement ne peut avoir autorité que celle qu'il puise dans la volonté générale et qu'il exerce sous sa responsabilité contrôlé. Mais ce n'est pas à dire qu'il ne doit être que l'instrument passif des caprices populaires et des poussés de l'opinion ». En ce sens, cet figure politique française de la 3ième République nous explique, l'importance d'une section de contrôle, d'un encadrement du

répartir les pouvoirs politiques entre ces différentes institutions qui vont se contrôler mutuellement. La constitution dit comment fonctionnent les institutions, comment sont élus les représentants d’une institution, comment ces institutions vont produire des règles juridiques. La constitution garantit les droits de l’homme : elle les énonce, elle met en place des mécanismes juridiques dont le but est de contrôler que l’Etat respecte les droits de l’homme. Ces 2 aspects sont liés l’un à l’autre

territoriales dotées d'un pouvoir normatif avec des élus locaux créant des normes locales. La loi nationale désigne les matières dans lesquelles les normes locales doivent intervenir. Elle fixe des objectifs qui délimitent l'autorité locale, elle peut contrôler les normes locales, les préfets... Les lois locales sont des normes d'application des normes nationales. II. L'Etat composé Il est décomposé en plusieurs entités. On a 2 types d'Etat composé : en confédération et en fédération. Un Etat

membres étaient élu annuellement par l’organe législatif. Model européen instance unique pour le contrôle de constitutionnalité. Contrôle abstrait ( pas au cours d’un procès) par voie d’action, la loi est portée devant le conseil constitutionnel, contrôle a priori avant promulgation. Mise en place d’un contrôle a posteriori par voie d’exception, par voie d’instance question prioritaire de constitutionnalité. 9 membres élus pour 9 ans par le président de la république, de l’assemblée nationale et du

Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme aux principes démocratiques ? Le contrôle de constitutionnalité est d'abord issu de la pratique outre-Atlantique. La Cour Suprême des Etats-Unis a en effet dégagé le principe même, ainsi que l'application, du contrôle de conformité des actes normatifs à la norme suprême, la Constitution, en 1803 dans son arrêt Marbury v. Madison, et a donc consacré par là-même le principe de la hiérarchie des normes. En Europe, cette idée de hiérarchie des normes

constitution peut résister au temps (ex : constitution des USA est la mm depuis 1787, elle a été modifiée seulement une 20aine de fois (cf. Esclavage) (« affirmative action » → compenser les inégalités). Les interprètes de la constitution, et en particulier les juges qui sont conduits à interpréter, mettent en œuvre des méthodes propres au droit constitutionnel. Ex : dvt la plupart des juridictions const. que ce soit dvt la cour suprème des USA ou dvt le conseil const. Français, les juges const. mettent

règles 2. Formel (GB n’a pas de const. formel écrite noire sur blanc) 1.Matériel On ne peut pas définir un pouvoir en lisant ce qu’ils ont le droit de faire d’après la constitution mais en s’intéressant aux relations qu’ils ont entre eux. (ex. Aux USA le chef de l’armée est nommé comme le chef de l’armée mais dans la constitution le congés peut déclarer la guerre. Il faut la regarder la constitution pour voir quelle relation il y a entre ces deux pouvoirs.) Définition : - La constitution est

convient de se demander contre quoi la Constitution doit-elle être protégée ? A cette question, plusieurs réponses peuvent être apportées. L’on pense naturellement au contrôle de constitutionnalité des lois, mais également, dans le cadre de la hiérarchie des normes, des traités. L’on peut aussi envisager le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires, généraux et individuels, mais encore des décisions de justice, ou, chose plus problématique, des lois constitutionnelles. • De quelle façon

Le contrôle de constitutionnalité en Europe et aux Etats-Unis Introduction :En 2008, une réforme constitutionnelle très importante a eu lieu en France mettant en place la saisine du conseil constitutionnel par voie d'exception : tout justifiable pouvait demander l'étude de la constitutionnalité d'une loi a posteriori. Le Conseil d'Etat et la cour de Cassation étant chargés de décider si cette demande nécessitait finalement la saisine effective du conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité

se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français