INTRODUCTION

I - PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL

A - Qu’est ce que le droit constitutionnel ?

2 grandes branches : droit privé / droit public

* Le droit privé = toutes les règles relatives au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les personnes privées = les personnes physiques et les personnes morales (ex : sociétés, associations). Le droit privé définit le statut de ces personnes (majorité) et leurs relations (mariage, contrat…).

Le droit constitutionnel se rattache au droit public. * Le droit public concerne les personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics). Il n’y a pas de personnes physiques en droit public. Le droit public définit l’organisation des personnes morales, encadre leur fonctionnement et régit les relations que ces personnes vont entretenir entre elles ou avec des personnes privées (permis de construire…). Dans la sphère du droit public, on identifie 3 matières principales : le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques (ou droit budgétaire).

* Le droit administratif régit les activités administratives des personnes publiques, telles que l’application des lois et des règlements et la gestion des services publiques.

* Les finances publiques = toutes les règles relatives à l’élaboration et à l’exécution des budgets des personnes publiques.

* Le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’Etat dans l’exercice de ses activités politiques. Ce droit identifie des institutions au sein de l’Etat (Parlement, président de la République). Les activités politiques de l’Etat consistent essentiellement à produire des règles juridiques générales qu’on va appeler des normes juridiques et ces règles vont être applicables à toutes les personnes qui se situent sur le territoire de l’Etat. Ces règles juridiques générales prennent la forme de lois ou de règlements.