Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois En France

CHAPITRE 3 : LE NON-RESPECT DE LA CONSTITUTION SANCTIONNÉ : LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ La suprématie de la constitution sur les autres normes juridiques n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. Cette protection du texte supérieur est d’autant plus importante que la constitution contient des dispositions relatives aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. La problématique du contrôle de constitutionnalité est donc indissociable de celle des droits fondamentaux ce qui

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

Exposé : l’exception d’inconstitutionnalité  en France   A l’heure actuelle, le débat sur une exception d’inconstitutionnalité en France est au cœur de la scène politique et juridique puisqu’une nouvelle procédure permettant de saisir le Conseil constitutionnel d’une question au cours d’un litige entre particuliers a été mise en place par la réforme du 23 août 2008.Cependant, il est tout d‘abord important de définir l‘exception d‘inconstitutionnalité car elle revêt plusieurs facettes. Celle-ci

Pendant longtemps en France il n'existait qu'un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que seul un contrôle avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité n'étaient envisagé. Ce principe du contrôle de constitutionnalité est exposé dans l'article 61 de la constitution. L'article 61al1 dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des

La QPC Introduction : La constitution est un texte fondamental à valeur suprême, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. En France, la constitution actuelle est celle du 4 octobre 1958, c’est l’une des plus stables qu’ait connues le pays.. Elle énonce des droits et libertés garantis, ceux qui figurent dans le bloc de constitutionnalité composé de : - La constitution du 4 octobre 1958 - La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Le préambule de la constitution

les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. C'est la norme suprême du pays, mais aussi l'une des constitutions les plus stables que la France ait connu. Fondement juridique de la V° République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre

que les individus ont obtenu des droits et des devoirs et qu'ils ont voulu les protéger. Le droit prévaut alors sur l’État. En France, dans l'Ancien Régime, on avait un État de droit. Le monarque même absolutiste était soumis au droit : aux lois divines et aux principes fondamentaux de la royauté. C'est un Etat de droit malgré tout imparfait. Mais, ce n'est pas en France que l’État de droit a trouvé ses racines. C'est dans la pratique anglaise qu'il va commencer à se développer. Le droit anglais

Le contrôle de la constitutionnalité L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois n'a été développée et mise en application que tardivement par les États occidentaux notamment : Autriche(1920), France (1958)…

des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes. I- La hiérarchie des normes (des lois) La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Au sommet de la hiérarchie des lois figure

déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour le citoyen. L’ordre constitutionnel français est actuellement régi par la Constitution de 1958. D’autre part, depuis 1873, la France connaît une dualité d’ordres juridiques, qui se déclinent en un ordre juridique administratif et un ordre juridique civil. La nécessité de l’ordre administratif se justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État.