Le Droit Des Affaires Dans La Zone Uemoa

présenter une honorabilité. La profession bancaire nécessitant une confiance presque absolue, le législateur a pris le soin d’en écarter les personnes indignes. Sont notamment visées les personnes condamnées pour crimes et délits de droit commun relatives à des affaires d’argent. Il est interdit à ces personnes de diriger, administrer, gérer une banque, un établissement financier ou l’une de leur agence, d’exercer l’une des activités définies à l’article 2 de la loi bancaire, de proposer au public

et gestion au lycée Jules-Uhry de Creil. Mots-clés : Normalisation comptable – Plan comptable D epuis le 1er janvier 1998, Les pays francophones de l’Afrique de l’Ouest 1 réunis au sein de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) 2 appliquent un nouveau plan comptable dénommé Système comptable ouest-africain (Syscoa). Ce nouveau référentiel comptable répond à un double objectif : – uniformiser les pratiques comptables, en remplaçant les nombreux plans comptables en vigueur

INTRODUCTION L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) est une organisation ouestafricaine qui a comme mission la réalisation de l'intégration économique des États membres, à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé. HISTOIRE L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs

 Cours de droit communautaire Filiga Michel SAWADOGO Professeur titulaire Agrégé des facultés de droit Université de Ouagadougou   Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou       Plan indicatif     Introduction Première partie‍: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne        1) L’applicabilité médiate du droit primaire        2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le

OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE PAR COULIBALY Abou Saïb, Docteur en droit, maître-assistant, Unité de formation et de recherche en Sciences juridiques et politiques, Université de Ouagadougou. Revue burkinabbé de droit, n° 43-44, 1er et 2ème semestres 2003 Introduction Créée le 10 janvier 1994 par le Traité de Dakar, l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) se fixe un certain nombre d’objectifs fondamentaux dont en particulier

II.6. Aperçu sur d’autres règlementations en vigueur dans la zone UEMOA. Conclusion. Introduction. Dans le circuit économique d’une nation, la banque joue un grand rôle aussi bien entre les agents économiques que dans le développement du dit pays. Ainsi, en tant qu’institution financière, elle est l’intermédiaire entre les épargnants et les emprunteurs. Au terme de l’article 3 de la loi portant règlement bancaire dans la zone de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine : «  sont considérées

facultés de droit Université de Ouagadougou Luc Marius IBRIGA Maître Assistant Université de Ouagadougou Plan indicatif Introduction Première partie: L'applicabilité des droits communautaires A- Les modes d'insertion des droits communautaires dans l'ordre interne 1) L’applicabilité médiate du droit primaire 2) L'applicabilité immédiate du droit dérivé B- Le cadre de l'invocabilité du droit communautaire: l'effet direct 1) Le détour du droit comparé

de hisser la CEDEAO au statut d`unique porte voix des aspirations intégrationnistes de la sous-région ne signifiait pas d`emblée la disparition de tous les obstacles. La création le1er Août 1994 de l`union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) sur les cendres de l`UMOA et de la CEAO dissoutes le 14 Mars 1994; avec des ambitions nettement affichées pour l`intégration économique ; ce qui a pu donner aux observateurs et aux analystes, l`impression sinon les preuves de l`existence d`une concurrence

(CIEREA) Nouveau Programme de Troisième Cycle Inter universitaire (NPTCI) MEMOIRE en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA/Master-NPTCI) Option : Macroéconomie Appliquée THEME LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS DANS L’ESPACE UEMOA : DETERMINANTS ET ANALYSE D’IMPACTS Présenté et soutenu publiquement par : Oumarou ZALLE Sous la direction de : Pr. Bernadette DIA KAMGNIA Et de la codirection de : Dr. Theodore J. O. KABORE Juillet 2011 Oumarou ZALLE- DEA/Master-NPTCI-Macroéconomie

INTRODUCTION L’un des progrès les plus importants du droit des affaires est la constitution de réseau. Depuis que les entreprises ont vu la nécessité de la vente par rapport à la production, les circuits de distribution se sont développés. Par conséquent, le commerçant isolé tend à disparaître au profit d’une intégration dans des réseaux de commercialisation. Aussi, afin de toucher le consommateur final, un fournisseur de marchandises, producteur ou importateur, est-il contraint, à moins de disposer