Le Droit Des Affaires Dans La Zone Uemoa

DE LA GESTION DES RISQUES DE NON PAIEMENT DANS L’ESPACE OHADA[1] Par Arlette Boccovi Collaboratrice de l’IDEF Juriste de banque, Consultante en Droit Bancaire et Droit des Affaires en Afrique Gérante- Cabinet SIRE OHADA L’un des principaux risques que court tout opérateur économique est celui du non-paiement. Le législateur OHADA, soucieux d’encourager les investissements au sein de son espace s’en est fortement préoccupé. En effet, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures

meilleur outil d’intégration. Le franc CFA aura bientôt 70 ans. Les accords de coopération qui viennent d’être célébrés sont beaucoup plus récents. Les 4 et 5 octobre derniers, les 15 pays membres de la zone franc d’Afrique se sont réunis à Paris pour célébrer les 40 ans de coopération monétaire de la zone franc avec les autorités françaises. Un colloque a été consacré à ce quarantième anniversaire de la Convention de coopération monétaire signée entre la France et les pays d’Afrique centrale, puis d’Afrique

inférieur à un an ; ▪ Le marché des capitaux, sur lequel la maturité des titres émis, telles les obligations ou les actions est supérieure à un an. De plus, les valeurs mobilières sont représentées par des titres qui matérialisent les droits acquis par ceux qui ont apporté des capitaux à une collectivité émettrice publique ou privée. On distingue plusieurs catégories de familles de titres : o Les actions qui sont des « valeurs à revenus variables » et confèrent à leurs

L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les difficultés

implique qu’il importe qu’il y ait des relations solides entre le commerce et les autres secteurs des économies de l’Afrique de l’Ouest, en particulier la production agricole et les agro-industries, les pêches et les industries manufacturières (CEDEAO-UEMOA, 2006). Comme producteurs, commerçants, consommateurs, les femmes comme les hommes participent au commerce transfrontalier. Mais ils se situent à des points différents - différences critiques – dans l’économie et la société des pays d’Afrique de l’Ouest

JURIDIQUE DES ETRANGERS AU SEIN DU CONTINENT AFRICAIN : une analyse au regard de la jurisprudence européenne Par Ulrich DJIVOH Doctorant en droit privé La nationalité n’est certainement pas un critère plus objectif que le sexe. Elle est, plus que le sexe, le résultat d’une construction humaine, fût elle objectivée en droit. Tout comme la race, les traitements différenciés à raison du sexe, hier acceptés, sont aujourd’hui considérés, comme discriminatoires. L’instauration d’une

contre 3,8% en 2008, serait de 1,5% en 2010 et de 1,4% en 2011. Dans la zone Euro, l’Europe a été une des régions les plus éprouvées par la crise mondiale et sort de la récession plus lentement que les autres. Tout au long de l’année 2009, l’activité économique a connu une récession de 4,1%. Dans ce contexte, il faut s’attendre à une croissance modérée. Plus précisément, les projections donnent pour le PIB des pays de la Zone Euro une progression de 1 % en 2010, qui passerait à 1,5 % en 2011. Le taux

croissance et risques budgétaires, 1997–2007 ......................................67 v Sigles et acronymes AfSS APD CEMAC DTS EMBI G-7 IADM IDE IPC OCDE OMD PEM PER PIB PNP PPP PPTE UEMOA Afrique subsaharienne Aide publique au développement Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale Droit de tirage spécial Emerging Market Bond Index Groupe des Sept Initiative d’allégement de la dette multilatérale Investissement direct étranger Indice des prix à la consommation Organisation

des actes des institutions communautaires. 2-3 Conseil des ministres. Il est composé du ministre des affaires de la CEDEAO ainsi que d'un ministre désigné par chaque Etat membre. Le conseil est chargé de formuler des recommandations à la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement sur les questions visant à la réalisation des objectifs da la communauté. Il émet des directives pour les affaires concernant la coordination et l'harmonisation des politiques d'intégration économique, fait des recommandations

d’un accès privilégié au marché international : grâce à son statut de PMA, le pays bénéficie d’une part des avantages de l’AGOA auquel il est éligible depuis 2002 et, d’autre part, d’un libre accès au marché de l’Union européenne, en franchise de droits et contingent, grâce à l’initiative « Tout sauf les armes ». Cet accès privilégié au marché international a eu pour conséquence une croissance économique significative du Mali, laquelle se trouve largement au-dessus de la moyenne des États de la sous-région