Le Fonds De Commerce Dans L Espace Ohada

SYSTEME COMPTABLE OHADA TABLE DES MATIERES CHAPITRE JURIDIQUE CHAPITRE I : Plan de comptes Section 1 : Classement et codification des comptes Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise Section 3 : Liste des comptes  CHAPITRE II : Contenu et fonctionnement des comptes Section 1 : Classe 1 : comptes de ressources durables Section 2 : Classe 2 : comptes d’actifs immobilisés Section 3 : Classe 3 : comptes de stocks Section 4 : Classe 4 : comptes de Tiers Section 5 :

aux étudiants de ISMA-Toute reproduction sans autorisation est interdite INTRODUCTION GENERALE « La comptabilité, algèbre du droit et méthode d’observation des sciences économiques » Pierre GARNIER, Dunod, 1947. Définie par l’acte uniforme ohada portant organisation et harmonisations des comptabilités des entreprises sises dans les états parties au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ( adopté le 22 février 2000 et parue dans le journal officiel de l’ohada le 20

sociale, garante de la paix en consommant des emplois, actrice de prospérité en produisant des biens et services, en générant de la plus-value que l’Etat s’occupe de redistribuer.1 Elle est cadre de vie simplement et, en tant que tel, réceptacle et espace d’expression et d’affrontement des intérêts d’ordre public et privé. Il y a, certes, une personne ou un groupe de personnes, physique ou morale, publique ou privée à la base de la création d’une entreprise. Mais dès qu’elle naît, l’entreprise n’appartient

ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS-PARTIES AU TRAITÉ RELATIF À L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

juridique dans lequel tous les bailleurs de fonds et autres partenaires au développement se sont insérés pour proposer des états financiers permettant de suivre les opérations financières des projets de développement. Cependant, la notion d’états financiers dans les projets ne recouvre pas une réalité et une compréhension commune. Dans chaque projet de développement, la notion d’états financiers renferme plusieurs compréhensions selon le bailleur de fonds en place et selon le cabinet d’audit financier

, Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M)

internationale de droit comparé 1970, 247; D. TALLON , “L’harmonisation des règles de droit privé entre pays de droit civil et de common law”, Revue internationale de droit comparé, 1990, 514; J. CARBONNIER, “Conclusion générale. Droit et monnaie”, Etats et espace monétaire international, Paris, 1988, 527 et s. 4 Vocabulaire juridique Capitant, V° Harmonisation. 5 Sur ces points, voir J. ISSA -SAYEGH, op. cit., 23 n° 35 et s. et notes 26, 28 et 60. 6 Unif. L. Rev. 1999-1 Quelques aspects techniques de l’intégration

Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence N° : Numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Obs. : Observations Op. cit. : Opera citato (cité plus haut) P. : Page Penant : revue de droit des pays d’Afrique PUA : Presses universitaires d'Afrique PUF : Presse universitaire

Système comptable OHADA Présenté par : SOMBIE Ibrahima HARO Tikiéba Fidèle CONVOLBO Mahamadi Plan de l’exposé Introduction 4 1) Définition 4 2) Approche de la consolidation 4 3) Historique 5 Section 1 : Les principes généraux 5 1.1 Rappel des textes : obligation d’établir des comptes consolidés dans l’espace OHADA 5 1.2 Cas particuliers : Groupes dont l'entreprise dominante a son siège social et ses activités principales à l'extérieur de l'espace OHADA 6 1.3 Exemptions