Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

production - la distribution - la consommation de richesses Activité indépendante : - indépendance économique suffit = toute activité qui n’est pas économiquement subordonnée à un tiers est une activité indépendante. (ex : succursale) - indépendance juridique pas nécessaire (ex : filiale) Revenu régulier : recherche d’un chiffre d’affaire régulier provenant d’une répétition d’affaires semblables. But de l’entreprise : Distinction entre fins commerciales et fins de consommation : en cas d’activités

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte

Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien 2 ed 2003   Jauffret par Mestre, manuel de drt com 23 ed LGDJ 1997    Ouvrages Spéciaux et Thèses   Bulle, le statut du dirigeant de socété, SARL

s’applique aux personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les régions, les départements, les établissements publics territoriaux ou non). Seulement, la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques qui sont des techniques de droit privé. C’est ainsi que des personnes morales de droit public peuvent compter parmi leur personnel des personnels de droit privé. Elles peuvent également acheter et vendre des biens dans les mêmes conditions que des

romain, il n’a pas force obligatoire dans le royaume de France, où depuis le Moyen Age, s’applique le principe de «coutume passe droit», il faut plutôt appliquer une coutume que le droit romain. Un juriste qui sort d’une faculté de droit d’Ancien Régime, n’a jamais appris avant Louis XIV, ce que contenait les coutumes, ni à la procédure suivie devant les tribunaux séculiers. Les coutumes, les procédures, ces juristes les apprennent sur le tas. Pendant les 4 années de leur licence, les étudiants

Droit administratif des biens de commerce (1) j vs remerçie  Cours de droit des biens infiniment pour   (1) votre effort  Cours de droit pénal (1)  colo... Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers.  Cours de droit des bravo et merci contrats (1) pour vos Les personnes publiques ont été les premières à posséder des  Cours de droit pénal des renseignements biens. affaires (0)  utile  Cours de droit c génial suis très international privé (1) Le droit de propriété est étudié, connu, essentiellement

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté

Description 1. Classification selon les effets de la sûreté - Droit de préférence - Droit de préférence et droit de suite - Droit de propriété 2. Classification selon l’assiette de la sûreté - Etendue de l’assiette : sûreté générale et sûreté spéciale - Nature de l’assiette : sûreté mobilière et immobilière ; sûreté immobilière ; sûreté mobilière (meubles corporel ou meubles incorporels) 3. Classification selon les modalités de constitution de la sûreté : sûreté

publics Yves CABUY Directeur ff. Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux Table des Matières 1. Qu’est-ce qu’un marché public ? 2. La structure de la réglementation en vigueur pour le régime dit des « secteurs classiques » 3. Le champ d’application de la réglementation quant aux personnes 4. Le champ d’application de la réglementation quant à la matière 5. Les grands principes des marchés publics 6. Le choix du mode de passation