Le Regime Juridique Des Contrats Speciaux

civil des contrats » Selon Alain Bénabent, dans son ouvrage « les difficultés de la recodification : les contrats spéciaux », l’opération de qualification des contrats en droit civil serait « un chantier aussi vaste que dévasté ». En effet, cette opération serait vaste quant à son étendue, mais aussi quant à sa diversité des contrats spéciaux. Il convient de préciser tout d’abord, que le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime

CONTRATS SPECIAUX Un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux (articles du code civil, du code de commerce ou d'autres codes ; droit communautaire et conventions internationales ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle

 Article 1107 du Code Civil Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle

LES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION Qu’est ce que le Droit des Contrats spéciaux ? La matière est mal nommée car il n’existe pas de contrat général et spécial. On pourrait mal définir ce qu’est un contrat général. On pourrait dire droit spécial des contrats. Le droit spécial complète le droit commun et parfois le redit en l’adaptant au contexte particulier du contrat, mais il peut aussi le contredire quelques fois. Pourquoi un droit spécial des contrats ? S’il n’existait pas il faudrait

Qualification d'un contrat spécial [modifier] La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : contrats formels

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats, qui

Le prix dans les différents contrats spéciaux La théorie libérale du moment veut que tout soit monnayable. Certes, mais jusqu’à quelle extrémité ? Si tous les contrats ne sont pas onéreux, la plupart des contrats du Code civil le sont. La question du prix intéresse alors de très près le droit des contrats. Paradoxalement, bien que touchant les contrats en général, la cruciale question du prix échappe à la théorie générale du contrat. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

C’est une opération de qualification des faits qui est demandé. Il faut qualifier les différents faits de l’espèce pour déterminer le régime juridique applicable et la solution de l’affaire. Ce n’est surtout pas un commentaire d’arrêt, l’arrêt proposé en illustration n’est qu’une illustration. Il faut en tirer des arguments que l’on tire dans son argumentation. Il ne faut pas récupérer les faits propres à l’arrêt pour les intégrer à l’argumentation. Il faut expliquer pourquoi les juges ont eu telle

QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un contrat qu’ils disent être un contrat d’échange avec

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Bibliographie : Pascal PUIG, Hypercours Dalloz; Alain BENABENT; DELLEBECQUE et COLLART DUTILLEUL, Contrats spéciaux Précis Dalloz; MALAURIE, collection Defresnois; Traité LGDJ, Jérome HUET; UNEJF. INTRO Def° : étude des corps de règles propres à certains contrats nommés. Consiste à détailler, successivement, les règles spécialement édictées pr certaines figures contractuelles bien identifiées. => Contrats qui ont fait l'objet de réglementation