Le Régime Réel

DEVOIR FISCALITE Chaque partie sont indépendantes. PARTIE : TVA Régime réel Simplifié L'entreprise INTEDEGO est spécialisée dans la commercialisation de matériel bureautique. Elle est soumise au Régime du réel simplifié en matière de TVA. La taxe due au titre de l'exercice précédent (N-1), avant déduction de la TVA relative aux investissements, s'élevait à 28 000€. La TVA applicable est de 19,6%. L'entreprise a acquis au cours de l'exercice N une seule immobilisation en novembre

Les aspects fiscaux de la création d’entreprise 2 I- L’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) 1 - Le régime de l'Impôt sur le Revenu (IR) Déclaration 2042 et 2031 au titre des BIC et tableaux 2033 A et G Déclaration 2042 et 2035 au titre des BNC et tableaux 2035 A et G Sont soumises de plein droit à l'IR :  les personnes physiques qui créent une entreprise individuelle,  l’associé unique de l’EURL,  les associés

financière à court terme (la trésorerie au quotidien); - optimiser la gestion financière à long terme (investissements). 7. Notions d’impôts et de déclaration d’impôts a- LE REGIME REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI ou Régime du bénéfice réel normal) LES ASSUJETTIS Sont obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel normal : 1. Les marchands de biens et les lotisseurs, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel; 2. Les entreprises (exploitants individuels et personnes morales)

sont donc pas applicables. Ce régime concerne les professions telles que : consultants, ingénieurs, artistes, notaires, kinésithérapeutes, médecins, freelances, cabinet de conseil .... Tous ceux qui vendent un service... Lorsque vous voulez devenir indépendant vous déposez une déclaration d'activité à l'URSSAF (qui sert de Centre de Formalités des Entreprises) dans laquelle vous devez choisir entre 3 options fiscales du régime BNC ainsi que les options des régimes de la TVA. Conseils : dans 99%

• TVA : les régimes d'imposition Rechercher sur le site / Lettre d'info gratuite / Qui sommes-nous Comment commander un dossier de création / Ecrire à la rédaction Retour page accueil Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent votre régime d'imposition. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur. • La franchise en base de TVA Destinée à alléger les obligations fiscales

RAPPORT Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants : * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du centre des impôts du lieu d’exercice de votre profession. Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de

les prestations de services.Il s’agit :- des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise;- des entreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur ;- des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus. | Régime | Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA et ne peuvent corrélativement :-

impôt général et réel sur la consommation. Cette « taxe » s’applique aux opérations économiques qui entre dans son champ d’application c’est-à-dire lorsque la nature de l’opération (une opération non exonérée), la qualité de celui qui l’effectue (un assujetti redevable) et le lieu de l’opération (régime interne) remplissent les critères de l’assujettissement à la TVA française. Pour les opérations de consommations réalisées en dehors du territoire français l’imposition relève de régimes spécifiques :

Livret fiscal du créateur d’entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Mars 2012 Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel n'excède pas : - 81 500 € HT (1) pour les professionnels de l’achat-revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes) ; - 32 600

Étude à caractère professionnel THEME : Déclaration de TVA SOMMAIRE Qu’est ce que la TVA ? La Déclaration de TVA. I) Le régime du réel simplifié : A) Entreprises concernées. B) Déclaration de Tva. C) Obligations comptables. II) Le régime du réel normal : A) Champ d’application du régime. B) Obligations déclaratives. Annexes III) Opérations courantes pour la préparation de la CA3. IV) Opérations courantes pour la préparation de