Le Rôle Du Commissaire Aux Comptes Dans La Société Anonyme

DROIT DES SOCIETES 1 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité

DES SOCIETES (Règles communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte que pour qu’il y ait société, il

Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet . Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à

raisons. La première raison tient au fait que la stabilité et la prospérité du monde économique reposent sur une sécurité financière qu’il convient d’organiser. La seconde raison tient à la qualité de l’information comptable et à la qualité de commissaire aux comptes . La chute importante de la confiance qui fut renforcée par les récents scandales financiers ( Enron, Xérox, Worlcom, Pamelate,…) a suscité de grandes inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du système capitaliste et, a contribué à relancer

GENERALE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES DUT 2 Instituée par un acte juridique, la société est l’un des rouages essentiels de la vie économique contemporaine. L’engouement des acteurs du monde des affaires pour les sociétés commerciales s’explique aisément. Dans les systèmes qui consacrent le principe de l’unité du patrimoine, la société constitue le seul moyen de limiter le droit d’action des créanciers sur les éléments du patrimoine. En effet, les dettes contractées par certaines sociétés ne peuvent

Qui contrôle les comptes ? En France, l’expert-comptable doit être inscrit auprès de l’ordre des experts comptables. Il gère, analyse, contrôle la comptabilité des entreprises, atteste de la régularité et de la sincérité des bilans et compte de résultats, c’est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Sa responsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect

l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Industrielle : l’activité de l’entreprise consiste à transformer des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production. Professions libérales : Il s’agit des architectes,

l'audit, France (2002)" PROPOSITION D’UN MODELE DE L’EFFICACITE DU CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS LES SOCIETES ANONYMES COTEES FRANÇAISES Jeannette, Bennecib ATER, Université Dauphine IX, Place Maréchal de Lattre de Tassigny 75016 Paris, Tél. 01.44.05.47.84, jeannette.bennecib@wanadoo.fr Résumé Si le commissariat aux comptes est une institution reconnue par un large public, le co-commissariat aux comptes semble ignoré. Dans un contexte de remise en cause de la crédibilité des informations financières

pour habitudes de designer des questeurs qui contrôlaient la comptabilité de toutes les provinces et rendaient compte de leurs missions devant une assemblée composée d’Auditeurs. Le mot audit a pour ancêtre en France le commissariat aux comptes, institué par la loi du 24 juillet 1867. Le commissaire aux comptes avait alors pour rôle la vérification des comptes. On parla de révision des comptes avant de lui préférer le terme d’audit qui a une connotation plus valorisante. L’objectif de l’Auditeur a évolué

THEME Le commissaire aux comptes dans les entreprises en difficulté Introduction Le commissaire aux comptes exerce, à titre libéral, une profession réglementée. Il contrôle la régularité des écritures comptables et leur véracité au regard des documents qui les justifient. Ainsi la loi Ohada soumet-elle la société commerciale à son contrôle, dans l'intérêt des actionnaires et des partenaires, évitant aussi à la société des erreurs de gestion pouvant conduire à la faillite