Le Service Minimum Et Le Droit De Greve

Sujet : Le principe de la continuité du service public est t il conciliable avec le respect des droits fondamentaux du citoyen et du travailleur? Le fonctionnement du service public est régi par trois principes que l’on appelle lois de Rolland : l’égalité, la mutabilité et la continuité. Le principe d’égalité est énoncé dans l’article 1er de la Constitution qui dispose que la république assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, cependant le juge autorise l’administration à traiter

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Le droit de grève, une liberte à encadrer  Pour vous, qu'est-ce que la grève? Elèves : C'est un arrêt du travail du salarié, qui ne touche pas de salaire sur ses journées de grève, dans le but de contester une loi, demander une amélioration, un changement. Dictionnaire : « grève : interruption du travail pour faire une revendication» [ Le mot vient de la place de Grève à Paris, endroit où se réunissaient les personnes qui cherchaient du travail.] Le droit de grève est inscrit dans

LA GREVE ICN 1 Metz 2010/2011 Mme A.ZABEL INTRODUCTION : Instauré officiellement en 1946 par la Constitution, la grève est la cessation d’activité concertée par les salariés d’une entreprise, d’un domaine d’activité ou d’une profession. Même si son origine remonte à plusieurs siècles, la grève est devenue un droit depuis plus d’un demi-siècle. Depuis la grève s’est transformé en un véritable phénomène social. Lors de mouvements de grèves plusieurs problèmes d’ordres économiques

2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est

communautaires pour l’accès au travail Libre circulation des travailleurs : se définit par le droit de rechercher un emploi dans un autre état membre. Liberté qui concerne tous les citoyens européens et bénéficie de tous les avantages dans l’état membre. Reconnaissance de la qualité d’un travailleur : • Accomplir une prestation • Moyennant une rémunération • Sous le lien de subordination Libre prestation de service : possibilité de prendre en charge un chantier BTP au sein de l’UE. Plusieurs conditions

 Une grève est une action collective qui consiste, pour les salariés d'une entreprise, d'un secteur d'activité, d'une profession, à cesser le travail de manière concertée. Le droit de grève a été reconnu en France, en 1864 : abrogation du délit e coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier. Auparavant, la grève était un délit (emprisonnement). La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité

2008 LE DROIT D’ACCUEIL DES ELEVES EN CAS DE GREVE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES La loi n°2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, publiée au JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13076, applicable depuis le 1er septembre 2008, prévoit qu’en cas de grève, tout enfant scolarisé dans les écoles primaires publiques et privées sous contrat, bénéficiera d’un service d’accueil. Ce service sera assuré

Droit - BTS 2°année Chapitre 1 :  Les conflits collectifs du travail la grève et le Lock - out I -- La grève Le droit de grève a été reconnu par la loi du 2 Mai 1864 qui abolit le délit de coalition. Le droit de grève est également affirmé dans le préambule de la constitution de 1958 :  « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L'article 431.1 du code pénal précise également que « le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide

Les lois du service public - tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes ( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG - ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946 - 3 principes de base : continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de