Droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Un arrêt de travail constitue une grève s'il remplit 5 conditions : il faut une cessation totale du travail : autrement dit, un ralentissement d'activité ou une exécution inhabituelle du travail ou encore le non-respect d'une obligation particulière du contrat de travail ne constituent pas une cessation totale d'activité mais une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l'employeur. une cessation

continuité, dans les services publiques et de droit de grève ? Dans un premier temps nous étudierons la confrontation entre continuité et droit de grève ensuite les moyens mises œuvres pour assurer un service minimum I-Continuité et droit de grève dans les services publics Le principe de continuité étant l’essence du service public, sauvegardant le bon déroulement de l’activité, au nom de l’intérêt général et la liberté privé à savoir la revendication de droits personnels expliquent la difficulté

LE DROIT DE GREVE La dernière illustration est celle qui concerne la protection des droits fondamentaux. Le juge constitutionnel burkinabé donna la preuve, à l’occasion du contrôle de constitutionnalité de la loi organique n°36-2001 du 13 décembre 2001 relative au statut du corps de la magistrature, qu’il est entièrement dévolu au service de la majorité présidentielle. La question principale concernait la conformité à la constitution de l’article 36 de la loi organique qui dispose que « l’exercice

Les Définitions : Droit de Greve I) La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération. La grève a cependant changé d'orientation et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité avec d'autres entreprises même si les protestataires

Le droit de grève en France : Introduction : Définition : La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit

LES CONFLITS COLLECTIFS CHAPITRE 1 : CONFLITS COLL ET DROIT DE GREVE SECTION 1 : DEFINITION JURISPRUDENTIELLE A. Définition Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. -25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant

Le droit de grève en France Etude de cas : grève du RER Quelques définitions RER : Réseau Express Régional : un réseau ferré de transport en commun desservant une région fortement urbanisée. Le réseau express régional d'Île-de-France est communément appelé RER (lignes A, B, C, D, E). RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens. Entreprise publique qui gère l’intégralité des lignes de métro, bus, tramway et RER. Service minimum : il désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises

CHAPITRE 4 : LE DROIT DE GREVE Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but de satisfaire des revendications professionnelles. C’est un droit très fort car il fait partie du droit Constitutionnel. La grève suspend le contrat de travail, mais l’exercice du droit ne peut pas être sanctionné sauf en cas de faut lourde. I / Le déroulement de la grève A / Les différentes manifestations du droit de grève C’est une cessation du travail, donc il faut arrêter

------------------------------------------------- LE DROIT DE GREVE EN EUROPE ------------------------------------------------- Introduction « La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise, destiné en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de travail et de rémunération » d’après le dictionnaire juridique. Le droit de grève suppose donc qu’il existe un contrat de travail. Bien qu’il

La grève est une action collective, qui consiste en une cessation concertée du travail par les salariés d’une entreprise. Elle vise à lutter contre une situation ou une mesure jugée inacceptable, en faisant pression contre le supérieur hiérarchique ou l'employeur, par la perte de productivité qu'elle entraîne. Au Sénégal Le 07 janvier 2001 marque une étape importante dans la vie politique du Sénégal. Il consacre la naissance d’une nouvelle Constitution très attendue par les Sénégalais. Il