Les Clauses Limitatives De Pouvoir Du Gérant

Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 : Inscription des clauses de réserve de propriété ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF

D’un côté, association à but non lucratif et de l’autre, la société, groupement à but lucratif. Or, la réalité est tout autre et la distinction est beaucoup moins nette : 1. On peut observer que les deux groupements ont un point commun qui est de pouvoir se constituer dans un unique but de faire réaliser des économies à leur groupe. Pour les associations, la cour de cassation a dit que c’était implicitement indiqué par la loi (dans un vieil arrêt de 1914, elle a définit le bénéfice comme un gain matériel

l’Etat. ( SA Art 1870 CCiv : ds sociétés de personnes, statuts peuvent prévoir que le décès de l’un ne mettra pas fin à la S. Ds S de capitaux, considération de la personne peut prendre de l’importance, car possibilité d’insérer ds statuts une clause d’agrément (associé voulant vendre ses titres doit obtenir l’accord des autres). Certaines formes sociales sont hybrides s’attachant à la fois aux personnes et capitaux (SARL et SCA). Mais sur plan fiscale : pr sociétés de personne, transparence

physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes les matières intéressant la vie économique (droit commercial, droit pénal des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la concurrence). Droit économique : étude de l’influence des pouvoirs publics sur la vie économique. Encore plus vaste ! §II HISTORIQUE Le droit commercial est la branche la plus ancienne du droit privé. Il est apparu et s’est structuré dès le Haut Moyen-âge. Le Moyen-âge connaît un essor considérable du droit

corporations (=métiers du commerce et de l'artisanat) et qui sont à l'origine de l'existence d'un droit atomisé et statutaire c'est à dire que la corporation avait des règles particulières. L'unification de cet ensemble est apparu avec le renforcement du pouvoir royal. La 1ere règlementation du droit commercial date d'un édit de Charles IX de 1563 qui généralise les juridictions commerciales. C'est la « 1ère loi » qui constitue le socle d'un droit commercial généralisé sur le territoire français. C'est avec

publicitaire. L’idée est qu’il ne faut pas s’enrichir sans cause au détriment d’autrui. Chapitre 1 : Les quasi-contrats régis par le Code civil Section 1 : La gestion d’affaires La gestion d’affaires vise l’hypothèse dans laquelle une personne (le gérant), qui n’est pas tenue d’agir en vertu d’un mandat de la loi ou d’une décision de justice, accomplit néanmoins un acte dans l’intérêt et pour le compte d’un tiers (le maitre de l’affaire ou le géré). C’est donc une immixtion dans les affaires d’autrui

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

la législation ne peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’’à 2 conditions : - il faut qu’’elle soit susceptible d’appropriation privée ( pouvoir que peut exercer quelqu’un sur une chose). Un droit n’existe que si on peut le réaliser. Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Un bien est une chose qui bénéficie d’un droit. Pour le juriste, l’utilité dépend du

plusieurs personnes contractent une dette en matière commerciale elles sont nécessairement solidaires du paiement de cette dette. En conséquence le créancier peut agir contre l’un quelconque des débiteurs qui doit payer la totalité de la dette sans pouvoir invoquer contre le créancier le bénéfice de discussion ni de division. Au contraire en droit civil lorsque plusieurs débiteurs se trouvent en face d’un créancier il n’y a pas de solidarité entre ces débiteurs de sorte que chacun doit payer pour sa

même si les parties ne réitèrent pas leur consentement par écrit B) Contrat négocié et contrat d’adhésion : 1°) La distinction Ds les contrats négociés (= contrat de gré-à-gré) : les partenaires créent le contrat clause par clause Ds les contrats d’adhésion, c’est la partie forte qui rédige le contrat, l’autre ne fait que le signer Les contrats d’adhésion sont svt des imprimés-type dt les parties ne font que remplir les blancs Le partenaire faible est réputé