Les Clauses Usuelles Dans Le Commerce International

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

La chambre du commerce internationale définit les crédits documentaires ou lettres de crédit ainsi qu’il suit : «  les crédits documentaires ou lettres de credit qualifient tout arrangement, qu’elle qu’en soit la dénomination ou la description, en vertu duquel une banque (banque émettrice) agissant à la demande et sur instructions d’un client (donneur d’ordre) ou pour son propre compte : - est tenue d’effectuer un paiement à un tiers (bénéficiaire) ou à son ordre, ou de payer ou accepter

libres de choisir les règles et principes de droit matériel qui seront appliqués par les arbitres afin de trancher leurs différends (6). Celui-ci est consacré par l’ensemble des droits étatiques traitant de l’arbitrage international ainsi que par maintes conventions internationales et règlements d’arbitrage (7). Ils pourront ainsi désigner n’importe quelle règle de droit. Un ordre juridique au sens strict du terme n’est donc pas requis. Plus concrètement, l’autonomie de la volonté emporte l’obligation

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL I - Difficultés d’approche Ce n’est pas un droit homogène mais un droit dont le champ d’application est varié selon les auteurs. Tout d’abord car il est apparu assez récemment. Mais également car il emprunte à diverses disciplines de droit à la fois internes (droit des sociétés, des contrats…) et externes (droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..). II - Le Domaine du droit

l'heure actuelle, il existe trois conventions internationales sur le contrat de transport de marchandises sous le connaissement, qui sont les règles de la Haya11, Règles de La Haye-Visby12 et Hamburgo13 règles. En outre, comme du 23 Septembre 2009 touche à la disposition de la communauté internationale une nouvelle convention internationale sur ce type de contrat, qui vise à remplacer et unifier la question international de règlement précité, nous nous référons aux règles de rotterdam14 qui nécessitent

qui leur est propre. La remise documentaire est avec l'effet de commerce et le crédit documentaire, l'un de ses moyens de paiement spécifiques La remise documentaire, définition La remise documentaire est l'opération inverse du crédit documentaire, c'est-à-dire qu'elle se déroule du côté du vendeur. La remise documentaire aussi appelée « encaissement documentaire » est une opération spécifique qui se déroule dans un cadre international et qui met en scène plusieurs acteurs : • le client vendeur

en droit des contrats. Techniques contractuelles ; L’avant contrat ; L’après contrat > ouvrages de JM Mousseron (fac de Montpellier), ouvrages essentiellement axés sur le droit de la distribution. Le clausier, W. Dross (recueil des clauses les plus usuelles de droit civil (régimes matrimoniaux, successions….)). Méthode de rédaction d’un contrat Il existe une méthode pour la rédaction d’actes. Cette méthode peut se résumer en 3 verbes : interroger – imaginer – rédiger. I- Interroger

Commerce International : Résumé de cours Introduction générale L’internationalisation des échanges, l’utilisation sans cesse grandissante du e-commerce sur internet ainsi que le développement des sociétés transnationales ou multinationales sont les signes visibles d’une économie de plus en plus mondialisée. La vente de marchandises est dite internationale quand l’établissement du vendeur et celui de l’acheteur sont situés dans des Etats différents, selon la convention de

DOCUMENTAIRE (CREDOC) Cadre juridique Les droits, obligations et les responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés dans les Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elles ont été publiées pour la première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière révision date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500). L'adhésion générale à ces RUU contribue à favoriser une pratique

DOCUMENTAIRE (CREDOC)   Cadre juridique   Les droits, obligations et les responsabilités des parties en la matière sont codifiés et consignés dans les Règles Usances Uniformes (RUU) relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce Internationale (CCI).   Elles ont été publiées pour la première fois en 1933 et sont périodiquement révisées. La dernière révision date de 1993 sous le numéro de publication 500 (RUU 500).   L'adhésion générale à ces RUU contribue à favoriser une pratique