Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

intérêts de l’enfant / ex 2 : changement de sexe : un homme marié décide de changer de sexe et demande la transcription de ce changement sur l’Etat civil, la question qui se pose relève donc du mariage. Pour la cour d’appel, il est nécessaire qu’il divorce. Il y a actuellement un pourvoi en cassation en cours / ex 3 : protection des majeurs et des mineurs : Liliane B. a été placée sous tutelle (régime d’incapacité qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses facultés mentales. Cette tutelle

de la puissance public. Les règles du droit publiques ont les pouvoirs d’exécution que n’ont pas les particuliers. Les droits privés s’intéressent à la sauvegarde des intérêts individuels et particuliers (des intérêts économiques, des intérêts personnels). Distinction : droit interne/international Droit interne : ce sont les règles juridiques qui s’appliquent à l’intérieur d’un état donné, le droit interne englobe le droit privé et le droit public. Le droit international au contraire régit

dit que l'héritier continue la personne du défunt en devenant créancier, débiteur, propriétaire au lieu et place de celui-ci. La patrimoine ne comprend que des éléments ayant une valeur pécuniaire et en son exclu ce que l'on appel les droit extra patrimoniaux qui ne faisait pas partie du patrimoine ne peuvent être cèdes, tel est le cas en particulier les droit de la personnalité(droit a l'honneur, droit à l'image, au respect de la vie privée, etc...) LA IL MANQUE UN TITRE ce sont ce qu'on appel

rapport de droit. Il y a un droit public international qui concerne les rapports des États entre eux, et un droit public européen qui concerne l’organisation de l’UE (le droit européen a une autorité directe en France). Cette différence a des conséquences sur le système judiciaire. Il ne faut pas croire que le droit public ne s’intéresse qu’à l’intérêt public, car c’est aussi le cas du droit privé de s’intéresser à l’intérêt public. Dans le droit privé, il y a des règles de différentes natures :

qui les considère dans leur globalité. Le droit français ne connaît qu’une seule universalité juridique : le patrimoine. Grâce à cette qualification d’universalité, quelle que soit la nature de la dette contractée, qu’elle soit professionnelle ou personnelle, elle pourra être recouverte sur n’importe quel élément d’actif. Egalement, le créancier pourra recouvrir sa dette sur des éléments d’actifs entrés dans le patrimoine postérieurement à sa créance. La théorie classique du patrimoine, ainsi définie

s’attachent à une personne. Les droits patrimoniaux, ce sont les objets qui sont évaluable financièrement et les droits extra patrimoniaux concernent la vie privée, Le droit d’un père sur ces enfants). Le droit de propriété à sa définition qui nous est donné à l’art 544 C. Civ : « le droit de jouir et de disposer de la manière pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. » On peut ainsi classer ce droit de propriété ce droit est un droit patrimonial puisqu’on peut l’estimer. L'usus

pu changer. Ensemble des règles relatif aux personnes est le Droit des personnes. Titre 1 : La personnalité Peu d’évolution pour le Droit des personnes à 1960. 1964 : réforme de la tutelle 1966 : réforme de l’adoption 1975 : réforme du divorce et de l’avortement 1999 : Pacs. Quand apparait la personnalité juridique ? Jusqu’à quand ? Chapitre 1 : L’existence de la personnalité Section 1 : L’apparition de la personnalité § 1 : Le principe de simultanéité I. Enoncé du principe

réunion et Guadeloupe) A) les critères de domiciliation en France Définition très large pour toucher de plus en plus de contribuables : personne domiciliée fiscalement en France devant remplir l’un des 3 critères : personnel, professionnel ou économique. 1. Critère personnel p.3 Foyer = lieu où l’on réside habituellement Séjour principal = s’applique pour les contribuables sans foyers (+ de 283 jours/an) 2. Critère professionnel p.3, toute activité professionnelle

le malendettement ou plus couramment appelé le « surendettement », englobe des réalités complexes allant d’une incapacité à gérer un budget jusqu’à des situations d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la

parfois une entreprise commerciale ou rurale. B) Le droit patrimonial de la famille C’est essentiellement du droit civil, les régimes patrimoniaux et les successions. Le droit fiscal s’intéresse aussi à la famille. La famille est un groupement de faits, elle n’a pas la personnalité morale. C) La famille en chiffre 67 millions d’habitants français. 800 000 naissances par an. 270 000 mariages par an. 120 000 divorces par an. 160 000 PACS par an (hétérosexuel à 94%). 52% d’enfants