Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

rapports d'ordre personnels On y trouve d'abord, le droit des personnes, c'est à dire les règle qui gouvernent les rapports entre personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui

des règles qui régissent les rapports de famille. Le droit de la famille intéresse 2 sortes de rapports familiaux : - les rapports patrimoniaux entre les membres d’une famille : qui doit contribuer aux charges du mariage ? qui hérite ? = droit des libéralités…. - Les rapports extra-patrimoniaux : avec qui peut-on contracter le mariage ? comment divorcer ? Par rapport aux autres branches du droit privé, le droit de la famille présente davantage de particularités : - le droit de la

notion qui n’est pas définie dans le Code civil, même si elle apparaît largement dans les dispositions réglant des régimes aussi variés que la protection des mineurs par curatelle et les majeurs protégés, le régimes matrimoniaux et les conséquences financières du divorce, les successions, la dissolution de la société, la fiducie ou encore les hypothèques. Cette notion, étrangement absente est celle de « patrimoine ». Pourtant, elle est présente dans certains droit étrangers (droit allemand et anglais

adressées aux états membres qui sont alors tenues de modifier leur droit interne pour le mettre en harmonie avec la directive. Ex : directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les règlements communautaires ; il est obligatoire et directement applicable dans les états membres de l’UE. III. Le domaine du droit civil A quel type de rapport s’applique les règles du droit civil ? Premier constat : ce domaine est très

authentique devant notaire, qui devra alors comporter les mentions figurant à l’article 62 du Code Civil. Enfin, la reconnaissance de la filiation peut être faite devant la justice, si l’on des parents reconnaît son enfant au cours d’une comparution personnelle. Dans tout ces cas, la reconnaissance est irrévocable. 2. Jules – agissant en sa qualité de tuteur de Martial, majeur protégé – peut-il être l’auteur de la reconnaissance de l’enfant que Martial a conçu avec Eliane ? Veuillez préciser sur quel

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

statistiques 4 2. Les différents types de divorces 5 2.1. Le divorce sur base de désunion irrémédiable 5 2.1.1. Définition 5 2.1.2. Motifs 5 2.1.2.1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur (CC 229, §1) 6 2.1.2.2. La désunion irrémédiable pour séparation de fait de plus d’un an(CC 229, §3 in limine) 7 2.1.2.3. La désunion irrémédiable par demande répétée deux fois à un an d'intervalle (CC 229, §3 in fine) 8 2.2. Divorce par consentement mutuel 9 2.2.1. Définition

conformément à la règle de droit. L’équité expose 2 risques : ➢ Arbitraire : la solution du litige dépend de la sensibilité du juge. L’égalité entre le justiciable est rompu. ➢ Insécurité : le justiciable ne pourrait pas prévoir les conséquences de leur manquement. Le droit renvoi parfois à l’équité de façon explicite ou implicite. III- Droit et évolution de la fonction A- Droit et évolutions des mœurs Le droit régit la vie de personne en société, donc l’influence des mœurs influence

I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP est que la personne est soumise à la loi personnelle. Pour l’essentiel nous entendons pas loi personnelle 2 rattachements :

PARTIE 2 : LE DIVORCE. C’est la dissolution du mariage du vivant des époux. Mot qui vient du latin divertere = chacun va de son côté. En droit français positif le point fondamental, parfois contesté, c’est que le divorce doit être prononcé par autorité de justice et il doit être prononcé pour des causes prévues par la loi. I- Les chiffres, les statistiques. En 30 ans le nbre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans gds