Les Conséquences Personnelles Et Patrimoniales Du Divorce

Certains auteurs nie l'existence de la personne morale, dont Pagnol → la personne moral dissimule en réalité la propriété collective ( cad le propriétaire est l'ensemble qui compose la personne moral → mode d'appropriation des biens) Droit extra- patrimoniaux ( droit au noms, domicile, droit d'agir en justice ; sur la base d'une société) thèse du patrimoine : 2 auteurs ( AUBRY, RAU) théorie du patrimoine toute personne a un patrimoine → on ne peut pas concevoir une personne sans patrimoine

juridique. Car il n'a pas besoin d'un accès au commerce juridique (faire des actes juridiques : signé un contrat ...) et sa protection est suffisamment assuré par le dispositif pénal et civil qui interdit les mauvais traitements. III – Les conséquences attachées à la qualité de personne. La personne est titulaire de droits et d'obligations. Elle peut donc agir dans la vie juridique. Lorsqu'un individu souffre de la divulgation de sa vie privée, il peut agir sur l'art 9 du code civil

perdu la personnalité juridique, donc le droit à l’image, mais on ne va dire que les enfants peuvent protéger l’image de leur père, car ce droit est personnel (pour soi-même), pas patrimonial= ne peut pas être hérité. On a créé donc le droit de protection de la mémoire du décédé, accordé aux enfants (il s’agit d’un autre droit qui leur est personnel et qui est différent du droit à l’image). Le suicide : c’est le fait qu’une personne se donne la mort. Le suicide, n’est pas un droit, mais ce n’est

alors que le mariage est un acte juridique. Les infractions, les fraudes, les tempêtes sont également des faits juridiques. Il faut faire une distinction entre le fait juridique et le fait simple, qui lui n’a pas d’effet juridique donc pas de conséquences juridique. L’abus de droit. C’est une théorie consacrée par la Jurisprudence. Certains textes la légalise, mais pas tous. C’est la question de la légitimité dans l’exercice d’un droit, en principe il y a aucune responsabilité sauf si cela est

consentement au mariage ne doit pas être réduit à un simple « oui »,il doit être aussi l'affirmation d'une intention conjugale. Cela signifie que les époux doivent avoir l'intention de vivre une vraie vie conjugale et d'assumer toutes les conséquences personnelles et patrimoniales qui en découlent. Par conséquent, certaines personnes qui espèrent obtenir du mariage un avantage matériel précis sans avoir une véritable intention de se marier sont frappés de nullité. Loysel ,« on ne se marie pas à moitié, mais

judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure civile

doit remplir des conditions de validité. Les effets de l’annulation : l’acte annulé n’a plus de conséquences pour l’avenir. Entre la conclusion de l’acte et le moment où il a été annulé, il s’est écoulé une certaine durée. L’annulation a un effet rétroactif : on efface les effets passés et futurs. L’objectif est de revenir à la situation antérieure à la signature du contrat. Une des conséquences de la rétroactivité est la restitution des prestations (dans un contrat de vente, on restituera

INTRODUCTION AU DROIT | Introduction :La notion de Droit | Le Droit : c'est la conséquence de la vie en collectivité, société. Alors que seul, on se fixe les règles soit même. Collectivité : Espace géographique limité dans lequel une pluralité d’individu y cohabite, coexiste, d’une manière durable et organisé. Ex : famille, tribu, nation -> Les relations doivent être organisées pour qu’il est une vie sociale, la paix sociale. un Droit : est un système réglé. Système : Les

applicables à ce jour dans notre pays constitue le droit positif belge. Le droit objectif investit également de plein droit, les individus de libertés civiles caractérisées par leur l’existence inconditionnelle. 2. Droit subjectif : les prérogatives personnelles dont les personnes juridiques sont titulaires à titre individuel et qu’elles peuvent faire valoir les unes à l’égard des autres, ou l’égard de la société dans son ensemble. Ex. Le droit d’un enfant d’établir sa paternité à l’égard de tel homme

pour prouver leur communauté de vie, ils peuvent s'adresser au JAF du lieu où demeure le demandeur qui délivrera un acte de communauté de vie (article 372-1 du code civil). LA PREUVE DU CONCUBINAGE PAR LES TIERS ° preuve lors du divorce : à l'occasion d'un divorce pour faute, l'un des époux peut vouloir démontrer que son conjoint vit en concubinage avec un tiers. Il a alors le plus souvent recours à un constat d'adultère et doit se conformer aux exigences de l'article 259-2 du code civil, ° preuve